Résilier une assurance en Espagne : oposición a la prórroga

Réponse rapide

La plupart des contrats d’assurance espagnols se renouvellent automatiquement, pour un an au plus à chaque fois. Pour empêcher le renouvellement, envoyez une opposition écrite à la reconduction (oposición a la prórroga) qui parvienne à l’assureur au moins un mois avant l’échéance (art. 22.2 LCS). Un appel téléphonique ne laisse aucune trace écrite, et faire rejeter le prélèvement de la prime ne résilie pas le contrat. Un départ en cours de contrat n’est possible que dans des cas précis : rétractation d’un nouveau contrat, vente de la voiture ou du bien assuré, remboursement anticipé d’un prêt immobilier, ou clause de votre contrat.

Ce guide s’adresse aux consommateurs qui mettent fin à un contrat d’assurance en Espagne. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez d’abord votre contrat (póliza), en particulier les conditions particulières (condiciones particulares). Pour la téléphonie, l’internet et la salle de sport, consultez notre guide sur la résiliation d’un contrat en Espagne ; pour les baux, les courriers du locataire en Espagne ; pour les réclamations qui vont plus loin, les réclamations de consommateurs en Espagne.

Trouver la date d’échéance et savoir qui peut résilier

Selon la loi espagnole sur le contrat d’assurance (Ley 50/1980, de 8 de octubre, de Contrato de Seguro, LCS), un contrat court pendant la durée qu’il indique, dix ans au plus, et peut se renouveler automatiquement par périodes d’un an au plus (art. 22.1 LCS). Les conditions particulières indiquent le jour et l’heure de fin de la couverture ; le contrat doit faire ressortir les conditions et les délais de l’opposition à la reconduction (art. 22.4 LCS).

Seul le preneur d’assurance (tomador) peut mettre fin au contrat ; un assuré qui n’est pas le preneur ne le peut pas. Dans un contrat de groupe souscrit par l’intermédiaire d’une banque ou d’un employeur, le preneur peut être la banque ou l’employeur : vérifiez votre certificat d’adhésion. D’anciens guides indiquent que le client doit respecter deux mois de préavis : c’était la règle avant 2016. Pour l’assurance vie, l’art. 22 ne s’applique que s’il est compatible avec les règles propres à l’assurance vie (art. 22.5 LCS) : vérifiez votre contrat ; pour les assurances obsèques (decesos) et dépendance, seul le preneur peut s’opposer à la reconduction (arts. 106 bis et 106 ter LCS).

Envoyer votre oposición a la prórroga à temps

La loi exige une notification écrite, sur papier ou sur un autre support durable (art. 22.2 et disposition additionnelle première de la LCS), mais pas un canal particulier. Elle ne précise pas si c’est la date d’envoi ou de réception qui compte : faites donc en sorte que la lettre arrive au moins un mois avant l’échéance ; les délais en mois se comptent de date à date, jours fériés compris (art. 5 Código Civil). Prévoyez d’abord une nouvelle couverture : un véhicule immatriculé doit rester assuré, et un acte de prêt immobilier exige généralement une assurance du bien.

L’assureur doit vous informer de toute modification, y compris une hausse de prime, au moins deux mois avant la fin de la période (art. 22.3 LCS). Selon le critère LC3 de l’autorité de contrôle des assurances, la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones (DGSFP), si votre contrat ne fixe ni la nouvelle prime ni une formule pour la calculer, une hausse notifiée tardivement ne peut pas être appliquée sans votre accord. Si une diminution du risque est déclarée et que la prime n’est pas réduite à la fin de la période, vous pouvez mettre fin au contrat (art. 13 LCS). Sinon, demandez la non-reconduction à la prochaine échéance plutôt qu’une résiliation immédiate.

Envoyez la lettre à l’assureur, à l’adresse indiquée dans le contrat ou à son siège social, avec copie à votre courtier ou agent éventuel. L’exemple vise aussi l’échéance suivante, au cas où votre lettre arriverait trop tard.

Asunto: Oposición a la prórroga de la póliza n.º [número de póliza]

Muy señores míos:

[Nombre y apellidos], con [DNI/NIE/pasaporte] n.º [número], en mi condición de tomador de la póliza de [tipo de seguro: automóvil, hogar, salud u otro] n.º [número de póliza], relativa a [matrícula del vehículo, dirección de la vivienda o persona asegurada], les comunico, al amparo del artículo 22.2 de la Ley 50/1980, de 8 de octubre, de Contrato de Seguro, mi oposición a la prórroga de dicha póliza, que no deseo renovar a su vencimiento el [fecha de vencimiento] o, en su defecto, al primer vencimiento en que esta oposición sea eficaz.

Les ruego que no emitan ni carguen ningún recibo correspondiente a periodos posteriores y que me confirmen por escrito la recepción de esta comunicación y la fecha en que finaliza la cobertura, en [dirección postal o correo electrónico].

Atentamente, [Nombre y apellidos] [Firma]

Changer d’avis sur une nouvelle assurance

Pour un contrat conclu à distance, sans présence physique simultanée de l’assureur et de vous-même, vous disposez en général de 14 jours calendaires pour vous rétracter (desistimiento), ou de 30 jours pour une assurance vie, à compter de la conclusion du contrat (pour l’assurance vie, du moment où l’on vous informe de sa conclusion), ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure (art. 10 Ley 22/2007). Sont exclues les assurances voyage ou bagages de moins d’un mois, les assurances en unités de compte et les assurances qui répondent à une obligation légale d’assurance, ce qui, selon une lecture défendable, inclut l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire. Vous ne payez que la couverture déjà fournie, et l’assureur rembourse le reste dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre notification (art. 11 Ley 22/2007).

Quel que soit le canal de vente, vous pouvez mettre fin à un contrat d’assurance vie individuel de plus de six mois dans les 30 jours suivant la réception de la police, sauf s’il s’agit d’un contrat en unités de compte (art. 83 a) LCS). Dans les deux cas, la notification doit être faite sur un support durable et elle est faite à temps si elle est envoyée avant la date limite. Il n’existe pas de délai de réflexion général pour une assurance non-vie signée en face à face. Les règles européennes sur le bouton de rétractation pour les services financiers (directive (UE) 2023/2673) n’avaient pas été transposées en droit espagnol au 18 octobre 2026.

Asunto: Desistimiento de la póliza n.º [número de póliza]

Muy señores míos:

[Nombre y apellidos], con [DNI/NIE/pasaporte] n.º [número], tomador de la póliza de [tipo de seguro] n.º [número de póliza], celebrada el [fecha de celebración] y recibida el [fecha de entrega de la póliza o de la información contractual], les comunico que ejerzo [el derecho de desistimiento previsto en el artículo 10 de la Ley 22/2007, de 11 de julio, sobre comercialización a distancia de servicios financieros destinados a los consumidores / la facultad de resolución prevista en el artículo 83 a) de la Ley 50/1980, de 8 de octubre, de Contrato de Seguro].

Les ruego que me reembolsen la prima pagada, deducida en su caso la parte correspondiente al periodo de cobertura transcurrido, en el plazo máximo de treinta días desde la recepción de esta comunicación, mediante transferencia a la cuenta [IBAN], a nombre de [titular de la cuenta], y que me confirmen por escrito su recepción.

Atentamente, [Nombre y apellidos] [Firma]

Voiture vendue et assurance liée à un prêt immobilier

Lorsque vous vendez une voiture ou un logement assuré, l’acheteur reprend le contrat à compter de la vente, sauf si un contrat nominatif couvrant un risque non obligatoire en dispose autrement. Vous devez informer l’acheteur de l’existence du contrat et prévenir l’assureur par écrit dans les 15 jours suivant la vente (art. 34 LCS). L’acheteur peut résilier le contrat dans les 15 jours après en avoir eu connaissance, et l’assureur dans les 15 jours après avoir appris la vente (art. 35 LCS). Vendre une voiture ne met pas fin à elle seule à son assurance : l’assureur ne peut déclarer la voiture comme non assurée qu’une fois le contrat terminé (art. 24 RD 1507/2008). La loi ne donne pas expressément au vendeur le droit au remboursement de la prime non consommée ; la DGSFP considère ce remboursement comme une bonne pratique, mais de nombreux contrats proposent plutôt un avoir : cela dépend donc du contrat.

Un prêteur peut exiger une assurance emprunteur ou une assurance du bien, mais il doit accepter une assurance équivalente d’un autre assureur à la signature et à chaque renouvellement, sans frais ni dégradation des conditions du prêt (art. 17.3 Ley 5/2019). Vous pouvez perdre une réduction de taux (bonificación) liée à l’assureur de la banque : vérifiez l’acte de prêt et la fiche d’information précontractuelle (FEIN). Si vous remboursez le prêt par anticipation, l’assurance liée dont le prêteur est bénéficiaire prend fin et vous avez droit au remboursement de la prime non consommée (extorno), sauf si vous demandez à garder la couverture avec un nouveau bénéficiaire (art. 23.3 Ley 5/2019).

Remboursements, prélèvements après la résiliation et réclamations

Cesser de payer ne vaut pas résiliation : une prime ultérieure impayée suspend la couverture un mois après son échéance, l’assureur peut toujours réclamer la prime de la période en cours, et le contrat ne prend fin que s’il ne la réclame pas dans les six mois (art. 15 LCS). Si l’assureur continue de prélever après votre opposition à la reconduction, ou refuse un remboursement dû, envoyez une réclamation écrite (reclamación) adressée expressément à son service clients (Servicio de Atención al Cliente, SAC) ou à son médiateur (Defensor del Cliente). Elle doit indiquer votre numéro d’identité, les faits, votre demande, et une déclaration selon laquelle vous n’avez connaissance d’aucune procédure judiciaire, arbitrale ou administrative sur le sujet (art. 29 ter de la loi de réforme du système financier, Ley 44/2002).

L’assureur doit accuser réception de la réclamation avec un code de référence et statuer dans un délai d’un mois (Ley 44/2002 modifiée par la Ley 10/2025, depuis le 28 décembre 2025) ; la question de savoir si ce délai s’impose aux assureurs pendant la période d’adaptation, qui prend fin le 28 décembre 2026, n’est pas tranchée. Après un mois sans réponse, ou après un refus, vous pouvez saisir gratuitement la DGSFP, dont l’avis ne s’impose pas à l’assureur (art. 30 Ley 44/2002). Une réclamation restée sans réponse ou ayant reçu une réponse insatisfaisante vaut aussi tentative de règlement amiable, obligatoire avant d’agir en justice (LO 1/2025). Si un remboursement n’arrive toujours pas, consultez notre guide sur les demandes de paiement en Espagne.

A la atención del Servicio de Atención al Cliente [o del Defensor del Cliente]

Asunto: Reclamación — póliza n.º [número de póliza]

Muy señores míos:

[Nombre y apellidos], con [DNI/NIE/pasaporte] n.º [número] y domicilio en [dirección], tomador de la póliza n.º [número de póliza], presento la siguiente reclamación: [hechos: por ejemplo, el [fecha] vendí el vehículo [matrícula] y se lo comuniqué por escrito el [fecha]; el [fecha] amorticé anticipadamente el préstamo hipotecario n.º [número] al que estaba vinculada la póliza; o, pese a mi oposición a la prórroga de [fecha], han cargado el recibo de [fecha]]. Adjunto [lista de documentos].

Solicito [la devolución de [importe] euros correspondientes a la prima no consumida / la anulación del recibo de [fecha] y el reembolso de su importe], mediante transferencia a la cuenta [IBAN], a nombre de [titular de la cuenta], así como el detalle del cálculo.

Declaro que no tengo conocimiento de que la materia objeto de esta reclamación esté siendo sustanciada a través de un procedimiento administrativo, arbitral o judicial. Les ruego que me envíen el acuse de recibo con la clave identificativa de esta reclamación y que la resuelvan en el plazo de un mes.

Atentamente, [Nombre y apellidos] [Firma]

Envoyer votre lettre et conserver les preuves

Si vous préférez la voie postale, importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail. Utilisez l’adresse indiquée dans votre contrat ou sur le site de l’assureur, et pas seulement celle de votre courtier. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Envoyez une opposition à la reconduction bien à l’avance, par exemple six à huit semaines avant l’échéance, utilisez aussi le canal écrit de l’assureur, comme son espace client ou l’adresse e-mail indiquée dans le contrat, et conservez sa confirmation.

Aucune loi n’exige une lettre recommandée pour ces courriers, mais vous devez pouvoir prouver que votre notification est arrivée à temps. En Espagne, on utilise généralement pour cela un burofax (service de Correos qui certifie le contenu et la remise d’une lettre) ou une carta certificada con acuse de recibo (lettre recommandée avec accusé de réception) ; si l’échéance est proche ou qu’un litige est probable, utilisez l’un de ces moyens sur place. Une lettre simple ou suivie n’est ni l’un ni l’autre. Pour une réclamation, la DGSFP accepte comme preuve l’accusé de réception de l’assureur. Conservez une copie de la lettre exacte. Le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce que contenait l’enveloppe.