Réclamer un paiement en Espagne : requerimiento de pago

Réponse rapide

Une relance amiable vient souvent en premier. Ce qui compte juridiquement, c’est une demande de paiement (requerimiento de pago), qui met le débiteur en demeure (mora) (art. 1100 CC) et fait courir les intérêts au taux légal, 3,25 % en 2026. Entre entreprises, les intérêts à 10,15 % ou 10,40 % en 2026 et une indemnité forfaitaire de 40 € s’appliquent sans aucune demande. Avant un monitorio (injonction de payer) ou toute autre action, vous devez inviter le débiteur à négocier et pouvoir prouver la réception et le contenu de cette invitation (MASC, LO 1/2025). Rédigez le requerimiento comme cette invitation, laissez 30 jours calendaires et envoyez-le par burofax avec certification du contenu.

Ce guide porte sur les sommes déjà exigibles que vous doit une entreprise ou un particulier en Espagne : une facture impayée, un remboursement convenu, un prêt ou un dépôt non restitué. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un dépôt de garantie locatif, consultez notre guide des courriers du locataire en Espagne ; pour vous plaindre d’un produit ou d’un service, celui sur les réclamations de consommateurs en Espagne ; pour mettre fin à un contrat, celui pour résilier un contrat en Espagne.

Vérifier la créance, l’échéance et le délai

Sachez pourquoi l’argent vous est dû et à quelle date il est devenu exigible, et rassemblez le contrat ou la commande, les factures, les bons de livraison (albaranes), les justificatifs de virement et les messages : ces mêmes documents serviront pour un monitorio. Vérifiez ensuite le délai de prescription (prescripción). La plupart des créances se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le paiement pouvait être exigé (art. 1964.2 CC, depuis le 7 octobre 2015). Les honoraires des avocats et autres professions libérales et les prestations des artisans se prescrivent par trois ans à compter de la fin de la prestation, de même que le prix des marchandises vendues par un commerçant à des non-commerçants (art. 1967 CC), ce qui peut concerner les indépendants et les commerces. Le droit civil catalan prévoit dix ans en général et trois ans pour les services, les travaux et les paiements périodiques ; le code applicable dépend du contrat et des règles de conflit de lois.

Une réclamation extrajudiciaire du créancier interrompt la prescription, tout comme la reconnaissance de la dette par le débiteur (art. 1973 CC), mais seulement si vous pouvez prouver cette réclamation. Une réclamation extrajudiciaire adressée au débiteur principal n’interrompt pas la prescription à l’égard d’une caution (art. 1975 CC).

Commencer par une relance amiable

Une relance (recordatorio de pago) n’obéit à aucune forme particulière et convient à un débiteur qui a simplement oublié. Une lettre simple ou suivie suffit. Remplacez les passages entre crochets et joignez une copie de la facture.

Asunto: Recordatorio de pago — factura n.º [número] de [fecha]

Muy señores míos:

Les recuerdo que sigue pendiente de pago la factura n.º [número] de [fecha], correspondiente a [bienes o servicios], con vencimiento el [fecha de vencimiento], por importe de [importe] euros. Adjunto copia.

Les ruego que realicen el pago antes del [fecha] mediante transferencia a la cuenta [IBAN], a nombre de [titular de la cuenta], indicando como concepto el número de factura.

Si ya han efectuado el pago, les agradecería que me enviaran el justificante; si consideran que el importe no es debido, les ruego que me indiquen los motivos por escrito.

Atentamente, [Nombre y apellidos o razón social]

Intérêts : consommateurs et entreprises, deux régimes

Le débiteur est en demeure dès que vous lui réclamez le paiement, en justice ou en dehors, sauf si le contrat ou la loi en dispose autrement ou si la date d’échéance était essentielle (art. 1100 CC). Pour une dette d’argent, les dommages-intérêts pour retard correspondent aux intérêts convenus ou, à défaut, à l’intérêt légal (art. 1108 CC) : 3,25 % en 2026, le taux fixé par la loi de finances 2023 (Ley 31/2022), qui reste en vigueur faute de loi de finances ultérieure. Ne le confondez pas avec le taux de retard fiscal de 4,0625 %. Les intérêts sur les intérêts ne courent qu’à partir d’une demande en justice (art. 1109 CC).

Entre entreprises, y compris les travailleurs indépendants (autónomos), ou avec une administration publique, c’est la loi sur les retards de paiement (Ley 3/2004) qui s’applique ; elle ne s’applique jamais aux consommateurs. Sauf accord contraire, le paiement est dû 30 jours calendaires après la réception des marchandises ou des services, et un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours (art. 4 Ley 3/2004). Les intérêts courent alors automatiquement, sans qu’aucune demande soit nécessaire (art. 5), au taux BCE majoré de 8 points, fixé pour chaque semestre : 10,15 % du 1er janvier au 30 juin 2026 et 10,40 % du 1er juillet au 31 décembre 2026 (art. 7). Vous avez aussi droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, plus les autres frais justifiés (art. 8).

Rédiger le requerimiento comme une tentative de négociation

Depuis le 3 avril 2025, la plupart des demandes civiles ne sont recevables que si vous avez d’abord tenté un mode approprié de règlement des différends (medios adecuados de solución de controversias, MASC), et la négociation directe entre les parties en fait partie (art. 5 Ley Orgánica 1/2025, LO 1/2025). Le monitorio espagnol n’en est pas dispensé ; seuls l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges le sont. Sans tiers neutre, vous prouvez la tentative par tout document montrant que le débiteur a reçu votre invitation à négocier, à quelle date, et qu’il a pu en lire tout le contenu (art. 10.2 LO 1/2025). Sans rencontre ni réponse écrite dans les 30 jours calendaires suivant la réception, la négociation a échoué, et vous devez alors agir dans un délai d’un an (arts. 10.4 et 7.3 LO 1/2025). La demande interrompt aussi la prescription (art. 7.1 LO 1/2025).

Une simple lettre « payez ou je vous poursuis » peut ne pas suffire : la loi parle d’une invitation à négocier (art. 10.2 LO 1/2025), et la négociation doit porter sur le même litige que votre future demande (art. 5.1 LO 1/2025). Sans tentative préalable, la demande n’est pas recevable (art. 5.1 LO 1/2025). La loi ne dit pas si une lettre refusée ou non retirée compte, et les tribunaux peuvent diverger. Si vous faites une offre ferme confidentielle, placez-la dans un document séparé, car son contenu ne peut pas être produit devant le tribunal.

L’exemple identifie la dette, distingue le principal des intérêts, invite à négocier et laisse 30 jours calendaires. Ne gardez que la formulation entre crochets sur les intérêts qui correspond à votre cas. Il s’adresse à une entreprise ; pour un particulier, utilisez « Estimado/a Sr./Sra. [apellidos]: » et le singulier « le » au lieu de « les ».

Asunto: Requerimiento de pago e invitación a negociar — [factura n.º [número] / contrato de [fecha]]

Muy señores míos:

Por medio de la presente, [nombre y apellidos o razón social], con [DNI/NIE/NIF] [número] y domicilio en [dirección], les requiero el pago de la cantidad que me adeudan en virtud de [contrato, pedido o acuerdo] de [fecha].

El importe pendiente es de [importe] euros de principal, correspondiente a [factura(s) n.º [número] de [fecha], con vencimiento el [fecha]], más [entre empresas: los intereses de demora previstos en el artículo 7 de la Ley 3/2004, de 29 de diciembre, desde el vencimiento, y la indemnización de 40 euros por costes de cobro de su artículo 8] [en los demás casos: el interés legal del dinero desde la recepción de este requerimiento, conforme a los artículos 1100 y 1108 del Código Civil]. Adjunto copia de [lista de documentos].

Les invito a pagar dicha cantidad mediante transferencia a la cuenta [IBAN], a nombre de [titular de la cuenta], o a ponerse en contacto conmigo en [dirección postal, correo electrónico o teléfono] para negociar una solución, en el plazo de treinta días naturales desde la recepción de este escrito.

Este escrito constituye una invitación a negociar sobre esta deuda, con carácter previo a cualquier acción judicial, a efectos de los artículos 5 y 10 de la Ley Orgánica 1/2025, de 2 de enero. Vale asimismo como requerimiento a efectos del artículo 1100 del Código Civil y como reclamación extrajudicial que interrumpe la prescripción conforme a su artículo 1973.

Si consideran que la cantidad no es debida o ya la han pagado, les ruego que me lo indiquen por escrito. Si en ese plazo no he recibido el pago ni una respuesta, presentaré una petición de proceso monitorio o la demanda que corresponda.

Atentamente, [Nombre y apellidos o razón social] [Firma]

Si le paiement n’arrive toujours pas : le monitorio

Le proceso monitorio (procédure d’injonction de payer) vise une dette d’argent de tout montant, liquide, exigible et justifiée par des documents, qui peuvent être des factures et des bons de livraison que vous avez vous-même émis (art. 812 LEC). La requête est déposée uniquement au tribunal du domicile du débiteur, et l’affaire est close si le débiteur n’y est pas trouvé (arts. 813 et 815 LEC). Vous pouvez la déposer au moyen du formulaire officiel, sur papier ou par le guichet électronique des tribunaux, sans avocat ni procurador, quel que soit le montant (art. 814 LEC), et vous devez joindre la preuve de votre tentative de MASC (arts. 5 et 10 LO 1/2025). Les particuliers, y compris les autónomos, ne paient pas de taxe judiciaire ; les sociétés paient une taxe fixe au-delà de 2 000 € (Ley 10/2012).

Le tribunal accorde au débiteur 20 jours ouvrables pour payer ou former opposition ; les délais de procédure excluent les week-ends, les jours fériés, la période du 24 décembre au 6 janvier et le mois d’août (arts. 815, 130 et 133 LEC). Si le débiteur ne fait ni l’un ni l’autre, l’exécution suit sur demande, avec des intérêts au taux légal majoré de deux points, soit 5,25 % en 2026 (arts. 816 et 576 LEC). Si le débiteur forme opposition, une demande de 15 000 € au plus se poursuit en juicio verbal (procédure civile simplifiée) ; au-delà, vous devez introduire une demande complète dans un délai d’un mois (art. 818 LEC). Au-delà de 2 000 €, l’opposition et les étapes suivantes exigent un avocat et un procurador.

Si le débiteur vit dans un autre pays de l’UE, l’injonction de payer européenne (règlement (CE) n° 1896/2006) ou la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) peuvent être plus adaptées, et aucune des deux n’exige de tentative préalable de MASC. MaisonMail envoie des lettres ; il ne saisit pas les tribunaux et ne recouvre pas de créances.

Envoyer les lettres et conserver les preuves

Importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail, et ajoutez les PDF justificatifs dans le parcours d’envoi. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Conservez la lettre exacte, les pièces jointes et toute preuve de remise.

Une lettre simple ou suivie convient pour la relance amiable. Le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce qu’il contenait : il ne prouve donc pas le contenu de votre requerimiento. Pour qu’il serve de preuve de votre MASC, ou pour interrompre la prescription peu avant son terme, envoyez le requerimiento par burofax (service de Correos remis contre signature) avec acuse de recibo (preuve de remise) et certificación de contenido (certification du contenu) ; Correos le propose en ligne. Le ministère de la Justice mentionne aussi l’envoi postal avec accusé de réception ou d’autres services de messagerie. Vous pouvez ajouter le canal que vous avez déjà utilisé avec le débiteur, comme l’e-mail, mais une lettre simple ou suivie n’est pas un burofax.