Résilier un contrat en Espagne : mobile, internet, sport

Réponse rapide

Pour mettre fin en Espagne à un contrat de téléphonie, d’internet ou de télévision payante, demandez à l’opérateur votre résiliation (baja) : vous pouvez partir à tout moment, la baja doit prendre effet dans un délai de deux jours ouvrables, et rien ne peut être facturé au-delà (art. 7 RD 899/2009). Pour une salle de sport, un service de streaming ou un autre abonnement, respectez le préavis prévu au contrat ; vous pouvez toujours y mettre fin dans la forme utilisée pour le souscrire, et la pénalité pour un départ avant la fin d’une durée minimale doit être proportionnelle (art. 62 TRLGDCU). Un contrat conclu en ligne, par téléphone ou à domicile peut en général faire l’objet d’une rétractation dans les 14 jours (desistimiento). Demandez une confirmation écrite avec un numéro de référence.

Ce guide porte sur les abonnements souscrits par des consommateurs en Espagne, comme la téléphonie, l’internet, la télévision payante, le streaming ou la salle de sport. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les assurances et les baux, consultez nos guides sur la résiliation d’une assurance en Espagne et les courriers du locataire en Espagne ; pour porter un litige plus loin, consultez notre guide sur les réclamations de consommateurs en Espagne. Mettre fin à un contrat, se rétracter d’un nouveau contrat dans les 14 jours et contester un prélèvement sont trois démarches distinctes.

Baja ou desistimiento : vérifier d’abord le contrat

La baja met fin à un contrat en cours ; le desistimiento est le droit légal de se rétracter d’un nouveau contrat conclu à distance ou hors établissement. Vérifiez la durée minimale d’engagement (compromiso de permanencia), la date de renouvellement, le préavis (preaviso) et la procédure de résiliation, que le contrat doit indiquer (art. 62.4 TRLGDCU).

Le code espagnol de la consommation (Real Decreto Legislativo 1/2007, TRLGDCU) vous permet de mettre fin à un contrat à exécution continue dans la forme utilisée pour le conclure, sans sanction ni charge onéreuse, comme la perte de sommes payées d’avance ou le paiement de services non fournis (art. 62.3 TRLGDCU). Les clauses qui imposent des formalités différentes de celles de la souscription, ou un délai de renouvellement qui ne permet pas réellement de refuser la reconduction, sont abusives (arts. 87.6 et 85.2 TRLGDCU) ; le caractère abusif d’une clause précise s’apprécie au cas par cas. Si vous rompez une permanencia, la pénalité doit être proportionnelle aux jours restant à courir (art. 62.5 TRLGDCU, depuis le 1er janvier 2022). La loi ne fixe aucun préavis général pour une salle de sport ou un service de streaming : tout dépend du contrat. Le remboursement des mois prépayés non utilisés d’une formule annuelle dépend lui aussi du contrat.

Téléphonie, internet et télévision payante

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en prévenant l’opérateur au moins deux jours ouvrables avant la date à laquelle la baja doit prendre effet ; l’opérateur ne peut ni facturer ni encaisser quoi que ce soit qui court au-delà de ce délai, et sa procédure doit vous permettre de prouver ce que vous avez demandé (art. 7 RD 899/2009). L’opérateur doit accepter une baja par le canal utilisé pour la souscription et par téléphone (art. 65.2 Ley 11/2022, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 décembre 2025) et vous communiquer un numéro de référence ; par téléphone, vous pouvez demander un document qui prouve votre demande (art. 26.2 RD 899/2009). Selon l’office des usagers des télécommunications du ministère (OAUT), un opérateur ne peut pas refuser une baja parce que vous lui devez de l’argent ; il peut réclamer la dette séparément.

La durée initiale du contrat est de 24 mois au plus. Ensuite, le contrat peut se renouveler automatiquement, mais vous pouvez y mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois au plus (art. 67.7 Ley 11/2022). Si l’opérateur modifie les conditions, il doit vous prévenir au moins un mois à l’avance, et vous pouvez en général partir sans frais dans le mois qui suit cette notification (art. 67.8 Ley 11/2022). Vous pouvez encore devoir payer un appareil subventionné que vous conservez (art. 67.10 Ley 11/2022). La portabilité de votre numéro met fin aux services qui y sont liés, mais d’autres services, comme une ligne distincte ou la télévision, peuvent nécessiter leur propre baja (art. 10.1 RD 899/2009).

Se rétracter d’un nouveau contrat dans les 14 jours

Pour un contrat conclu en ligne, par téléphone ou hors des locaux du professionnel, vous disposez en général de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à vous justifier, ou de 30 jours après une visite non sollicitée à votre domicile ou une excursion organisée par le professionnel (art. 102 TRLGDCU). Pour un service, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ; pour un bien, à compter du jour où vous l’avez reçu (art. 104 TRLGDCU). Utilisez le formulaire type de l’annexe I.B du TRLGDCU ou toute déclaration claire, par exemple « Por la presente le comunico que desisto de mi contrato… » (art. 106.1 TRLGDCU). La rétractation est faite à temps si vous l’envoyez avant la fin du délai, mais c’est à vous de le prouver (art. 106 TRLGDCU).

Le professionnel doit rembourser tous les paiements, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours calendaires et par le même moyen de paiement (art. 107.1 TRLGDCU) ; en cas de retard, vous pouvez réclamer le double (art. 76 TRLGDCU). Si vous avez demandé que le service commence pendant le délai, vous payez la partie déjà fournie (art. 108.4 TRLGDCU) ; le droit ne se perd qu’une fois le service entièrement exécuté avec votre accord (art. 103 TRLGDCU). Les week-ends et les jours fériés sont comptés (art. 5 Código Civil), et la loi ne dit pas clairement si un délai qui expire un jour férié est prolongé : envoyez donc votre rétractation bien avant le dernier jour. Les règles européennes sur le bouton de rétractation (directive (UE) 2023/2673) n’avaient pas été transposées en droit espagnol au 18 octobre 2026 : ne comptez pas sur l’obligation d’un bouton « desistir del contrato aquí ».

Préparer votre lettre de baja

Indiquez vos nom et prénom, votre numéro de DNI, de NIE ou de passeport, votre numéro de client ou de contrat, les lignes ou l’abonnement concernés et chaque service auquel vous mettez fin. Demandez la baja elle-même, et non des informations à son sujet. L’exemple demande la première date permise par le contrat et par la loi ; pour la téléphonie et l’internet, gardez la phrase entre crochets sur la règle des deux jours ouvrables. Ajoutez les deux adresses et la date, et remplacez chaque passage entre crochets.

Asunto: Solicitud de baja — contrato n.º [número de contrato], cliente n.º [número de cliente]

Muy señores míos:

Por medio de la presente, [nombre y apellidos], con [DNI/NIE/pasaporte] n.º [número], titular del contrato arriba indicado, les comunico mi decisión de darme de baja y poner fin al contrato de [servicio: por ejemplo, línea móvil, fibra y televisión, o cuota de gimnasio] ([números de línea, dirección de instalación o número de socio, si procede]).

Les solicito que la baja surta efecto en la primera fecha permitida por el contrato y por la normativa aplicable, y que a partir de esa fecha no emitan ni carguen ningún otro recibo. [Para servicios de telecomunicaciones: conforme al artículo 7 del Real Decreto 899/2009, no procede facturar ni cobrar importes devengados una vez transcurridos dos días hábiles desde la recepción de esta comunicación.]

Les ruego que me confirmen por escrito, en papel o en otro soporte duradero, la recepción de esta solicitud, la fecha efectiva de la baja y el número de referencia asignado, y que me indiquen, en su caso, cómo devolver los equipos [router, descodificador u otros] y el importe de cualquier cantidad pendiente según el contrato.

Pueden contestarme en [dirección postal o correo electrónico].

Atentamente, [Nombre y apellidos] [Firma]

Si la facturation continue après la baja

Envoyez une relance qui renvoie à votre première lettre et ne la remplace pas. Toute entreprise doit vous remettre un code de référence et un accusé de réception écrit pour une réclamation (reclamación), et y répondre dans les 15 jours (art. 21 TRLGDCU, depuis le 28 décembre 2025). La Ley 10/2025 sur les services clients ajoute un délai de cinq jours pour les réclamations relatives à la facturation adressées aux grandes entreprises et aux fournisseurs de services de base, mais ses propres obligations ne s’appliquent pleinement qu’à partir du 28 décembre 2026.

Pour la téléphonie et l’internet, faute de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir gratuitement l’OAUT dans les trois mois ; sa décision s’impose à l’opérateur (art. 78 Ley 11/2022). Pour les autres services, adressez-vous à votre bureau municipal d’information du consommateur (OMIC) ou à l’autorité régionale de la consommation, ou à l’arbitrage de la consommation si l’entreprise l’accepte (RD 713/2024). Indépendamment de cela, vous pouvez demander à votre banque le remboursement d’un prélèvement SEPA dans les huit semaines suivant sa date (arts. 48 et 49 RDL 19/2018), ou dans les 13 mois s’il n’était pas autorisé (art. 43 RDL 19/2018). Avant d’agir en justice, vous devez d’abord tenter un règlement amiable (LO 1/2025) ; cette lettre peut servir de tentative si vous pouvez en prouver la réception et le contenu. Consultez nos guides sur les réclamations de consommateurs et les demandes de paiement en Espagne.

Asunto: Cargos posteriores a la baja — contrato n.º [número de contrato]

Muy señores míos:

El [fecha] les comuniqué por [canal utilizado] mi decisión de darme de baja del contrato n.º [número de contrato] (número de referencia [número, si lo tiene]). Adjunto copia de esa comunicación y [justificante de envío o de entrega].

A pesar de ello, han seguido facturando o cargando en mi cuenta los siguientes importes, correspondientes a periodos posteriores a la fecha en que la baja debía surtir efecto: [fechas e importes de los recibos].

Les solicito que me confirmen por escrito la fecha efectiva de la baja, que anulen esos cargos y que me reembolsen [importe total] euros mediante transferencia a la cuenta [IBAN], a nombre de [titular de la cuenta], en el plazo de quince días desde la recepción de este escrito. Si consideran aplicable otra fecha de baja, les ruego que me indiquen su fundamento contractual o legal.

Este escrito constituye una reclamación y una invitación a resolver la cuestión de forma negociada antes de acudir a [la Oficina de Atención al Usuario de Telecomunicaciones, la Junta Arbitral de Consumo o los tribunales]. Les ruego que me faciliten la clave identificativa de esta reclamación. Mi comunicación de baja inicial sigue plenamente vigente.

Atentamente, [Nombre y apellidos] [Firma]

Envoyer votre lettre et conserver les preuves

Si vous préférez la voie postale, importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail. Utilisez l’adresse de résiliation ou de réclamation indiquée dans le contrat ou sur le site de l’entreprise. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Hormis la rétractation de 14 jours, qu’il suffit d’envoyer dans le délai, partez du principe qu’une baja ne compte qu’une fois parvenue à l’entreprise : prévoyez donc le temps d’impression et d’acheminement.

Aucune loi n’exige une lettre recommandée ou un burofax (service de Correos qui certifie le contenu et la remise d’une lettre) pour la baja ou la rétractation d’un consommateur, mais vous devez pouvoir la prouver. La loi ne tranche pas la question de savoir si une entreprise doit accepter une baja postale pour un contrat conclu en ligne : utilisez donc aussi le canal de la souscription, comme l’application, le site ou le téléphone, et conservez le numéro de référence. L’OAUT conseille d’envoyer une baja postale à un opérateur de télécommunications avec accusé de réception. Pour une baja postale adressée à un opérateur de télécommunications, une baja contestée ou une rétractation de dernière minute, utilisez un burofax ou une carta certificada con acuse de recibo (lettre recommandée avec accusé de réception) envoyés par Correos, la poste espagnole : une lettre simple ou suivie n’est ni l’un ni l’autre. Conservez une copie de la lettre exacte. Le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce que contenait l’enveloppe.