Résilier un contrat aux Pays-Bas : téléphone, énergie, sport

Réponse rapide

Pour mettre fin à un abonnement aux Pays-Bas, vous le résiliez (opzeggen). Vérifiez d’abord si la période initiale à durée déterminée est terminée : ensuite, un contrat reconduit tacitement peut être résilié à tout moment avec un préavis d’un mois au plus (art. 6:236 onder j BW). Vous pouvez toujours résilier par écrit et de la manière dont vous avez souscrit ; aucune lettre recommandée n’est exigée. Les contrats de téléphonie et d’internet durent 24 mois au plus, et un fournisseur d’énergie ne peut facturer des frais de sortie que si vous quittez avant terme un contrat à durée déterminée et à prix fixe. Un contrat conclu en ligne, par téléphone ou à domicile peut en général faire l’objet d’une rétractation dans les 14 jours. Demandez une confirmation écrite de la date de fin.

Ce guide porte sur les abonnements souscrits par des consommateurs auprès d’entreprises aux Pays-Bas, comme la téléphonie, l’internet, la télévision, l’énergie, les journaux, les magazines ou la salle de sport. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour les assurances et les baux, consultez nos guides sur la résiliation d’une assurance et les courriers au bailleur. L’adhésion à une association (vereniging), comme de nombreux clubs de sport, relève plutôt de l’art. 2:36 BW et des statuts du club : sauf disposition contraire des statuts, vous ne pouvez la quitter qu’à la fin de l’exercice, avec un préavis de quatre semaines.

Vérifier la durée et le préavis

La plupart des règles viennent de la Wet van Dam, qui a modifié les art. 6:236 et 6:237 BW (Code civil néerlandais) à compter du 1er décembre 2011. Une durée initiale de plus d’un an est présumée abusive, sauf si vous pouvez résilier à tout moment après la première année avec un préavis d’un mois au plus (art. 6:237 onder k BW). Dans le contrat initial, un préavis de plus d’un mois est présumé abusif (art. 6:237 onder o BW), et le vôtre ne peut pas être plus long que celui de l’entreprise (art. 6:237 onder l BW). Après la période initiale, une reconduction tacite doit se faire pour une durée indéterminée, à laquelle vous pouvez mettre fin à tout moment avec un préavis d’un mois au plus (art. 6:236 onder j BW), et une clause qui vous oblige à résilier à un moment précis n’est pas permise (onder r). Selon ACM ConsuWijzer, le service d’information des consommateurs de l’autorité néerlandaise de la concurrence et des consommateurs (ACM), si les conditions ne prévoient aucun préavis, l’abonnement prend fin le jour où vous résiliez.

Pendant la durée déterminée, vous ne pouvez pas simplement arrêter. Vous pouvez partir plus tôt si l’entreprise n’exécute pas le contrat et n’y remédie pas, si les conditions le permettent (par exemple en cas de déménagement ou de hausse de prix), ou si l’entreprise l’accepte. Des frais de sortie supérieurs à une indemnisation raisonnable du préjudice de l’entreprise sont présumés abusifs (art. 6:237 onder i BW) ; l’ACM indique aux entreprises qu’ils ne peuvent pas dépasser la valeur de la durée restante. Méfiez-vous d’une « nouvelle offre » proposée par téléphone : l’accepter crée un nouveau contrat avec une nouvelle durée déterminée.

• Journaux et magazines : une reconduction tacite peut durer trois mois au plus, résiliable à son terme avec un préavis d’un mois au plus (art. 6:236 onder p BW), ou se poursuivre pour une durée indéterminée avec un préavis d’un mois au plus, ou de trois mois pour un titre paraissant moins d’une fois par mois (onder q). Un abonnement d’essai ne peut pas du tout se poursuivre (onder s).
• Salles de sport : une salle exploitée par une entreprise suit les règles ci-dessus. La possibilité de mettre fin à tout moment à un contrat de salle de sport ou similaire en tant que contrat de services (opdracht, art. 7:408 BW) dépend de la qualification du contrat, et les tribunaux divergent : ne comptez donc pas dessus.

Téléphonie, internet et télévision

En vertu de la Telecommunicatiewet (loi néerlandaise sur les télécommunications), un opérateur doit aussi proposer un contrat de 12 mois au plus, et la durée déterminée d’un contrat de consommateur ne peut pas dépasser 24 mois (art. 7.2a lid 2–3). Un contrat à durée indéterminée peut être résilié gratuitement à tout moment avec un préavis d’un mois au plus (lid 6). Après la période initiale, un contrat ne peut se poursuivre que si vous pouvez alors le résilier gratuitement à tout moment avec un préavis d’un mois au plus (art. 7.2ab lid 1). Au moins un mois avant la fin de la période initiale, l’opérateur doit vous informer sur un support durable, comme une lettre ou un e-mail, que cette période prend fin et que vous pouvez partir gratuitement, et vous conseiller sur son meilleur tarif (lid 2).

Partir pendant la durée déterminée implique en général de payer les mois restants, le téléphone, ou les deux (ACM). Ajouter un service en cours de contrat ne change pas la date de fin d’origine. Si l’opérateur modifie les conditions, il doit vous prévenir au moins un mois à l’avance, et vous pouvez résilier gratuitement le contrat dans le mois qui suit cette notification (art. 7.2 lid 1). Après une telle résiliation, seuls des frais pour le matériel que vous conservez sont permis (art. 7.2ad lid 1). Si vous changez de fournisseur d’accès à internet, le nouveau fournisseur propose de résilier l’ancien contrat pour vous, et celui-ci prend fin automatiquement une fois le transfert terminé (art. 7.2c). La possibilité de partir plus tôt en cas de déménagement dépend de la clause de déménagement (verhuisregeling) de l’opérateur.

Énergie : frais de sortie depuis le 1er janvier 2026

L’Energiewet (loi néerlandaise sur l’énergie) a remplacé les anciennes lois sur l’électricité et le gaz le 1er janvier 2026. Un fournisseur ne peut facturer à un ménage des frais de sortie (opzegvergoeding) que si vous mettez fin avant terme à un contrat à durée déterminée, que le prix est fixe et que ces frais figurent dans le contrat (art. 2.15 lid 1 Energiewet). Ils ne peuvent pas dépasser la différence entre votre prix convenu et le prix actuel de l’offre de référence du fournisseur, multipliée par le volume restant, hors taxes ; si le prix de référence est égal ou supérieur, les frais sont nuls (art. 2.19 Energieregeling). Après votre résiliation, le fournisseur doit vous communiquer le montant sans délai, et ce montant reste fixe pendant deux mois (art. 2.23). Selon l’ACM, ces règles s’appliquent aussi aux contrats à prix fixe conclus sous l’ancien régime, et les frais restent dus en cas de déménagement.

Aucuns frais ne sont dus pour un contrat à prix variable ou dynamique, après la durée déterminée, ou si vous vous rétractez dans le délai de 14 jours (art. 2.24). Selon l’ACM, le préavis est d’un mois au plus. Pour changer de fournisseur, vous signez un contrat avec le nouveau fournisseur, qui organise le changement (art. 2.14 Energiewet) ; l’ancien fournisseur doit envoyer la facture de clôture dans les six semaines (art. 2.13).

Se rétracter d’un nouveau contrat dans les 14 jours

Pour un contrat conclu en ligne, par téléphone ou hors des locaux de l’entreprise, vous pouvez vous rétracter sans motif pendant 14 jours (art. 6:230o BW). Pour les services, l’énergie et les contenus numériques, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ; pour les biens, à compter du jour de leur réception. Si l’on ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé jusqu’à ce que vous le soyez, de 12 mois au plus (lid 2). Utilisez le formulaire type ou toute déclaration dépourvue d’ambiguïté (lid 3). La loi parle d’ontbinding ; ACM ConsuWijzer parle de herroepen ou de bedenktijd (délai de réflexion). Selon l’ACM, il suffit d’envoyer la rétractation dans le délai, et un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant, mais c’est à vous de prouver que vous vous êtes rétracté à temps (lid 5).

L’entreprise vous rembourse dans les 14 jours (art. 6:230r BW). Si vous avez expressément demandé qu’un service commence pendant le délai, vous payez ce qui a été fourni ; sinon, vous ne devez rien pour cela (art. 6:230s). À partir du 25 juin 2026, une entreprise qui conclut des contrats à distance en ligne doit proposer une fonction de rétractation bien visible (art. 6:230oa BW). Elle sert uniquement à cette rétractation de 14 jours, non à mettre fin à un abonnement en cours. Les assurances obéissent à leurs propres règles : consultez notre guide sur la résiliation d’une assurance aux Pays-Bas.

Rédiger votre lettre de résiliation (opzegbrief)

Indiquez le numéro de client et le numéro de contrat, la date de début et, pour la téléphonie, l’internet ou l’énergie, l’adresse de raccordement ou le numéro de téléphone. L’exemple ci-dessous résilie le contrat à la date que vous choisissez ou, à défaut, à la première date permise par le contrat et la loi, et demande une confirmation sous deux semaines. Il ne revendique aucun droit de quitter une durée déterminée avant son terme. Pour un contrat d’énergie à durée déterminée, conservez la demande entre crochets sur le calcul des frais de sortie. Ajoutez les deux adresses et la date, et remplacez chaque passage entre crochets.

Onderwerp: Opzegging [abonnement of contract] — klantnummer [klantnummer]

Geachte heer, mevrouw,

Hierbij zeg ik de overeenkomst op voor [dienst, bijvoorbeeld internet en televisie, energielevering of lidmaatschap van de sportschool], op naam van [voornaam en achternaam], met klantnummer [klantnummer] en contractnummer [contractnummer] [en aansluitadres of telefoonnummer]. De overeenkomst is ingegaan op [ingangsdatum].

Ik zeg op met ingang van [gewenste einddatum] of, als dat niet mogelijk is, met ingang van de eerst mogelijke datum die de overeenkomst en de wet toestaan, met inachtneming van de geldende opzegtermijn. Een schriftelijke opzegging is voldoende; een beding dat voor de opzegging een strengere vorm voorschrijft dan een onderhandse akte, wordt vermoed onredelijk bezwarend te zijn (artikel 6:237 onder m BW).

Ik verzoek u mij binnen twee weken per brief of e-mail te bevestigen dat u deze opzegging hebt ontvangen en per welke datum de overeenkomst eindigt. Ik verzoek u na die datum geen bedragen meer af te schrijven en eventueel vooruitbetaalde bedragen terug te betalen op rekeningnummer [IBAN] ten name van [naam rekeninghouder]. [Bij een energiecontract met vaste looptijd: Ik verzoek u mij ook de hoogte en de berekening van een eventuele opzegvergoeding toe te sturen.]

Met vriendelijke groet, [Voornaam en achternaam] [Handtekening]

Si la facturation continue : envoyer une ingebrekestelling

Si aucune confirmation n’arrive, ou si l’entreprise continue de facturer après la date de fin, envoyez une mise en demeure écrite (ingebrekestelling) fixant un délai raisonnable ; une fois ce délai écoulé sans que l’entreprise s’exécute, elle est en demeure (art. 6:82 BW). L’exemple lui demande d’arrêter la facturation, de rembourser ce qu’elle a prélevé après la date de fin et de confirmer cette date ; il renvoie à votre résiliation initiale et ne la remplace pas. Vous pouvez faire annuler un prélèvement par votre banque dans les huit semaines, ou un prélèvement non autorisé dans les 13 mois (ACM), mais la banque ne vérifie pas si la somme était due, et une annulation ne met pas fin au contrat.

Si le litige persiste, adressez une réclamation écrite et, si l’entreprise y est affiliée, saisissez De Geschillencommissie, une commission des litiges dont les décisions sont contraignantes ; ACM ConsuWijzer reçoit des signalements mais ne traite pas les cas individuels. Les demandes jusqu’à 25 000 € relèvent du kantonrechter (juge cantonal néerlandais), devant lequel un avocat n’est pas nécessaire (art. 93 et 79 Rv). Consultez nos guides sur la réclamation formelle et la relance de paiement.

Onderwerp: Ingebrekestelling — opzegging [abonnement of contract], klantnummer [klantnummer]

Geachte heer, mevrouw,

Op [datum] heb ik de overeenkomst met klantnummer [klantnummer] via [gebruikt kanaal] opgezegd met ingang van [einddatum]. Een kopie van mijn opzegging en het bewijs van [verzending of ontvangst] stuur ik mee.

Ondanks deze opzegging hebt u na de einddatum [bedrag] euro in rekening gebracht of afgeschreven ([factuurnummers of data van afschrijving]). Voor de periode na de einddatum ben ik u niets verschuldigd.

Ik stel u hierbij in gebreke en verzoek u binnen veertien dagen na ontvangst van deze brief de facturering en afschrijvingen te stoppen, [bedrag] euro terug te betalen op rekeningnummer [IBAN] ten name van [naam rekeninghouder] en mij de einddatum van de overeenkomst schriftelijk te bevestigen. Meent u dat de overeenkomst op een latere datum eindigt, laat mij dan binnen dezelfde termijn weten op welke contractuele of wettelijke grondslag.

Voldoet u hier niet binnen deze termijn aan, dan bent u in verzuim. Ik behoud mij het recht voor de afschrijvingen te laten terugboeken, het geschil voor te leggen aan de bevoegde geschillencommissie of de kantonrechter en een melding te doen bij ACM ConsuWijzer.

Met vriendelijke groet, [Voornaam en achternaam]

Envoyer votre lettre et conserver les preuves

Importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail. Utilisez l’adresse indiquée dans les conditions ou sur le site de l’entreprise, et non une adresse générale que vous n’avez pas vérifiée. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Une résiliation ou une ingebrekestelling prend effet à sa réception par l’entreprise (art. 3:37 lid 3 BW) : prévoyez donc le temps d’impression et d’acheminement ; ce n’est que pour la rétractation de 14 jours qu’il suffit d’envoyer à temps. Le droit néerlandais n’exige pas d’aangetekende brief (lettre recommandée) pour résilier un abonnement de consommateur, et une lettre simple ou suivie n’en est pas une. Envoyez le même texte par e-mail ou via le formulaire en ligne de l’entreprise, et demandez une confirmation écrite. Si la réception risque d’être contestée, envoyez aussi un recommandé néerlandais. Conservez une copie de la lettre exacte : le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce que contenait l’enveloppe.