Résilier une assurance aux Pays-Bas : auto, maison, santé

Réponse rapide

Selon la loi, le préavis pour empêcher la reconduction d’un contrat d’assurance (opzeggen, résilier) est de deux mois avant la date d’échéance (art. 7:940 lid 1 BW). Après la première année, la plupart des assureurs vous permettent de résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au plus, mais cette règle vient du code de conduite des assureurs, et non de la loi. Vous pouvez toujours résilier par e-mail (art. 7:940 lid 6 BW) ; aucune lettre recommandée n’est exigée. L’assurance maladie de base (zorgverzekering) se résilie au plus tard le 31 décembre, avec une nouvelle couverture souscrite avant le 1er février. Quand vous vendez une voiture, résiliez vous-même le contrat une fois qu’elle n’est plus à votre nom.

Ce guide porte sur les contrats souscrits par des consommateurs auprès d’assureurs aux Pays-Bas : auto, habitation (contenu du logement), responsabilité civile, voyage et assurance maladie de base. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour la téléphonie, l’énergie et les autres abonnements, consultez notre guide pour résilier un contrat aux Pays-Bas ; pour un litige avec l’assureur, notre guide sur la réclamation formelle aux Pays-Bas. Gardez sous la main vos conditions particulières (polisblad) et vos conditions générales (polisvoorwaarden).

Vérifier d’abord les dates du contrat

Le polisblad indique la date de début (ingangsdatum), la durée et la date d’échéance. Pendant la première année du contrat, vous êtes en général engagé jusqu’à la date de fin (AFM, l’autorité néerlandaise des marchés financiers). Les contrats non-vie durent normalement 12 mois au plus ; une durée plus longue suppose un accord exprès, comme une seconde signature. Un contrat conclu ou reconduit pour plus de cinq ans peut être résilié à la fin de chaque cinquième année avec deux mois de préavis (art. 7:940 lid 2 BW).

Résilier à l’échéance ou après la première année

La règle légale est un préavis de deux mois avant la fin de la période d’assurance, et le contrat ne peut pas prévoir un délai plus long à votre détriment (art. 7:940 lid 1 et 7:943 lid 2 BW, Code civil néerlandais). En outre, les membres du Verbond van Verzekeraars, l’association des assureurs à laquelle appartiennent presque tous les assureurs, suivent un code de conduite : une fois qu’un contrat d’assurance non-vie ou d’assurance revenu a été prolongé d’une nouvelle période de 12 mois, vous pouvez le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au plus, et la prime de la période restante vous est remboursée au prorata (Gedragscode, art. 3.4 et 3.6). L’AFM présente cette règle comme la norme. Le code ne lie pas un assureur qui n’en est pas membre, ne couvre pas l’assurance vie et ne s’applique pas tant que court une durée plus longue que vous avez expressément acceptée ; dans ces cas, c’est la règle des deux mois qui s’applique. La zorgverzekering suit ses propres règles légales, présentées plus bas. La question de savoir si l’art. 6:236 onder j BW, la règle du mois de préavis pour les abonnements reconduits, couvre aussi l’assurance n’est pas tranchée : ne comptez donc pas dessus.

Si l’assureur modifie les conditions à votre détriment, vous pouvez résilier de sorte que le contrat prenne fin le jour où la modification entre en vigueur ; vous conservez ce droit pendant au moins un mois après que l’assureur vous a informé de la modification (art. 7:940 lid 4 BW). Après une résiliation en cours de période, la prime est réduite équitablement (art. 7:939 BW). Arrêter vos paiements ne vaut pas résiliation : l’assureur vous envoie un rappel vous laissant 14 jours pour payer, puis recouvre la prime ou suspend la couverture (art. 7:934 BW).

Rédiger votre lettre de résiliation

Indiquez le type d’assurance, les numéros de contrat et de client (relatie) et votre date de naissance ; pour une assurance auto, ajoutez le numéro d’immatriculation (kenteken). La résiliation doit être inconditionnelle. L’exemple prend effet à la date que vous choisissez ou, à défaut, à la première date permise par les conditions et la loi : une date trop rapprochée ne l’invalide donc pas. Conservez la phrase entre crochets qui correspond à votre situation et supprimez les autres. N’indiquez pas votre BSN (burgerservicenummer, numéro d’identification néerlandais) sauf si l’assureur le demande. Ajoutez les deux adresses et la date, et signez.

Onderwerp: Opzegging [soort verzekering] — polisnummer [polisnummer]

Geachte heer, mevrouw,

Hierbij zeg ik de [soort verzekering, bijvoorbeeld autoverzekering of inboedelverzekering] op met polisnummer [polisnummer] en relatienummer [relatienummer], op naam van [voornaam en achternaam], geboren op [geboortedatum]. [Bij een autoverzekering: Het gaat om het voertuig met kenteken [kenteken].]

Ik zeg de verzekering op met ingang van [gewenste einddatum] of, als dat niet mogelijk is, met ingang van de eerst mogelijke datum die de polisvoorwaarden en de wet toestaan, met inachtneming van de geldende opzegtermijn.

[Indien van toepassing: Het verzekerde voertuig staat sinds [datum] niet meer op mijn naam; een kopie van het vrijwaringsbewijs stuur ik mee.] [Of: Ik zeg op naar aanleiding van de wijziging van de voorwaarden die u mij op [datum] hebt meegedeeld (artikel 7:940 lid 4 BW).]

Ik verzoek u mij binnen veertien dagen schriftelijk te bevestigen dat u deze opzegging hebt ontvangen en per welke datum de verzekering eindigt. Ik verzoek u daarnaast de automatische incasso na die datum stop te zetten en te veel betaalde premie terug te betalen op rekeningnummer [IBAN] ten name van [naam rekeninghouder].

Met vriendelijke groet, [Voornaam en achternaam] [Handtekening]

Se rétracter d’un nouveau contrat : herroepingsrecht

Si vous avez souscrit un contrat à distance, par exemple en ligne ou par téléphone, vous pouvez vous rétracter sans pénalité ni motif dans un délai de 14 jours calendaires, ou de 30 jours pour une assurance vie de plus de six mois (art. 6:230x lid 1–2 BW). Les sites d’information des consommateurs parlent de herroepingsrecht (droit de rétractation) ; la loi parle d’ontbinden. Le délai court à compter de la conclusion du contrat, ou de la réception des informations obligatoires si elle est postérieure, et le droit est exercé à temps si vous envoyez votre notification avant la fin du délai (lid 3). Ce droit n’existe pas pour un contrat conclu en personne dans une agence, ni pour une assurance de moins d’un mois, comme une courte assurance voyage pour un seul séjour (lid 4). L’assureur ne peut facturer qu’un montant proportionné pour la couverture que vous avez demandé de faire commencer, et doit vous rembourser dans les 30 jours (art. 6:230y BW). À partir du 25 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit s’accompagner d’une fonction de rétractation sur le site de l’assureur (art. 6:230oa BW).

Assurance auto après la vente de la voiture

La voiture doit être assurée tant qu’elle est immatriculée à votre nom, même si elle ne roule pas (art. 2 lid 1 WAM) ; la conduire ou la garder sans assurance est une infraction pénale. Une fois l’immatriculation transférée, la RDW, l’autorité néerlandaise d’immatriculation des véhicules, vous remet un vrijwaringsbewijs, la preuve que la voiture n’est plus à votre nom, et indique que c’est à vous d’arrêter ou de modifier l’assurance. La fin automatique du contrat en cas de vente dépend de ses conditions : ne l’attendez donc pas, et envoyez la lettre ci-dessus avec le vrijwaringsbewijs. Selon le code de conduite, un ancien propriétaire peut résilier avec effet au jour ouvrable suivant (Gedragscode, art. 3.5). Si le vrijwaringsbewijs n’est pas arrivé, signalez-le à la RDW dans les trois mois ; de nombreux assureurs acceptent aussi le relevé de la RDW des véhicules immatriculés à votre nom. Une immatriculation suspendue (schorsing) dispense d’assurer la voiture, mais celle-ci ne doit alors pas circuler sur la voie publique.

Assurance maladie (zorgverzekering)

Vous pouvez résilier la zorgverzekering au plus tard le 31 décembre de chaque année, avec effet au 1er janvier (art. 7 lid 1 Zvw) ; votre résiliation doit parvenir à l’assureur au plus tard à cette date. Une nouvelle assurance souscrite dans le mois, donc avant le 1er février, prend effet rétroactivement au 1er janvier (art. 5 lid 5 onder b Zvw). Le plus simple est de passer par l’overstapservice, un service de changement d’assureur géré par les assureurs : si vous souscrivez le nouveau contrat au plus tard le 31 décembre, le nouvel assureur résilie l’ancien pour vous. Ne résiliez pas sans avoir prévu une nouvelle couverture. En général, vous ne pouvez changer qu’une fois par an ; une modification des conditions fait exception (art. 7:940 lid 4 BW), sauf si elle découle directement de changements du panier de soins de base fixé par la loi (art. 7 lid 3 Zvw).

Deux pièges. Une fois que l’assureur vous a envoyé un rappel de paiement, vous ne pouvez pas résilier tant que des primes, des intérêts ou des frais de recouvrement restent impayés, sauf si l’assureur confirme la résiliation dans les deux semaines (art. 8a Zvw). Si vous partez à l’étranger, le contrat prend fin de plein droit le lendemain de la fin de votre obligation d’assurance, mais vous devez en informer l’assureur (art. 6 Zvw) ; la fin de cette obligation dépend de votre situation : renseignez-vous auprès de votre assureur ou de la SVB, la caisse néerlandaise d’assurances sociales. Précisez si vous résiliez l’assurance de base, l’assurance complémentaire (aanvullende verzekering) ou les deux : lorsque seule l’assurance de base change d’assureur, le gouvernement néerlandais indique que votre ancien assureur ne peut pas résilier l’assurance complémentaire, et la date de fin propre à celle-ci dépend de ses conditions.

Onderwerp: Opzegging zorgverzekering per 1 januari [jaar] — polisnummer [polisnummer]

Geachte heer, mevrouw,

Hierbij zeg ik als verzekeringnemer de zorgverzekering (basisverzekering) met polisnummer [polisnummer] op met ingang van 1 januari [jaar] (artikel 7 lid 1 Zorgverzekeringswet). De opzegging geldt voor de volgende verzekerden: [voornaam, achternaam en geboortedatum van iedere verzekerde].

[Indien gewenst: Ik zeg ook de aanvullende verzekering met polisnummer [polisnummer] op, met ingang van de eerst mogelijke datum die de polisvoorwaarden toestaan.]

Ik verzoek u mij schriftelijk te bevestigen dat u deze opzegging hebt ontvangen en per welke datum de verzekering eindigt, en de automatische incasso na die datum stop te zetten.

Met vriendelijke groet, [Voornaam en achternaam] [Handtekening]

Si l’assureur n’est pas d’accord

Commencez par la procédure de réclamation interne de l’assureur. Pour l’assurance auto, habitation, responsabilité civile, voyage et vie, vous pouvez ensuite saisir le Kifid, l’institut néerlandais des réclamations en matière de services financiers, si l’assureur n’a pas répondu dans les huit semaines ou si vous contestez sa réponse ; faites-le dans les trois mois de sa position définitive ou dans l’année qui suit votre première réclamation. La procédure est gratuite pour les consommateurs. Les réclamations relatives à l’assurance maladie relèvent de la SKGZ, le médiateur et la commission des litiges de l’assurance maladie, et non du Kifid : adressez d’abord une réclamation à l’assureur, puis saisissez la SKGZ dans l’année qui suit sa réponse ; la médiation est gratuite et une décision coûte 37 € (montant indiqué en octobre 2026). Les demandes jusqu’à 25 000 € relèvent du kantonrechter (juge cantonal néerlandais), devant lequel un avocat n’est pas nécessaire (art. 93 et 79 Rv).

Envoyer votre lettre et conserver les preuves

Importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail, et ajoutez le vrijwaringsbewijs ou d’autres documents au format PDF dans le parcours d’envoi. Utilisez l’adresse indiquée dans vos conditions générales ou sur le site de l’assureur. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Une résiliation prend effet à sa réception par l’assureur (art. 3:37 lid 3 BW) : prévoyez donc le temps d’impression et d’acheminement, surtout avant le 31 décembre ; seule une rétractation compte dès son envoi. Aucune loi n’exige d’aangetekende brief (lettre recommandée) pour résilier un contrat d’assurance, et une lettre simple ou suivie n’en est pas une. Envoyez le même texte par e-mail ou via le formulaire en ligne de l’assureur, et demandez une confirmation écrite. Conservez une copie de la lettre exacte : le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce qu’il contenait.