Relance de paiement au Portugal : interpelação et injunção

Réponse rapide

Au Portugal, un débiteur n’est en général en demeure (mora) qu’une fois que vous lui avez réclamé le paiement, par écrit ou autrement : c’est l’interpelação (interpellation, artigo 805.º do Código Civil), sauf si une date fixe avait été convenue. À partir de la demeure, des intérêts courent : 4 % par an pour les dettes civiles. Entre professionnels, le taux commercial (10,40 % de juillet à décembre 2026) et l’indemnité de 40 € s’appliquent sans aucune interpellation. Au Portugal, une lettre n’interrompt pas la prescription : seuls un acte judiciaire, la notification de l’injunção ou la reconnaissance de la dette par le débiteur le font. Les créances des commerçants et des professionnels sur des consommateurs sont présumées payées au bout de deux ans. Si le débiteur ne paie pas, déposez une requête en injunção (injonction de payer).

Ce guide porte sur les sommes déjà dues par une société ou un particulier au Portugal : une facture impayée, un remboursement convenu, un prêt non remboursé. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une caution de location, consultez notre guide sur les courriers du locataire au Portugal ; pour vous plaindre d’un produit ou d’un service, consultez notre guide sur les réclamations au Portugal ; pour mettre fin à un contrat, consultez notre guide sur la résiliation d’un contrat au Portugal.

Vérifier la créance et les dates

Sachez pourquoi la somme est due, son montant et sa date d’échéance, et conservez le contrat, la commande, les factures, les justificatifs de virement et les messages. Si aucune date n’a été convenue, vous pouvez réclamer le paiement à tout moment (art. 777.º CC). Une dette dont le montant n’est pas encore déterminé ne peut être en demeure tant qu’il ne l’est pas (art. 805.º CC). La question de savoir si une échéance mentionnée seulement sur une facture vaut date fixe pour la dette d’un consommateur est discutée : une interpelação lève le doute. Notez le nom complet ou la raison sociale du débiteur, son adresse et son NIF (numéro fiscal portugais) : vous en aurez besoin pour une injunção.

Rédiger l’interpelação

La loi n’impose aucune forme pour une interpellation extrajudiciaire (art. 219.º CC) : une lettre ou un e-mail est valable. Fixez un délai clair ; la loi n’en prévoit aucun, et 8 à 15 jours est l’usage courant. Votre lettre produit effet lorsqu’elle parvient au débiteur (art. 224.º CC), et c’est à vous de prouver qu’elle lui est parvenue (art. 342.º CC). Les intérêts courent à partir de la demeure ; si vous fixez un délai de paiement, les réclamer à compter de la fin de ce délai est la lecture la plus prudente, car les tribunaux divergent. Ne mentionnez que les démarches que vous engagerez réellement : une entreprise qui recouvre une créance sur un consommateur ne doit pas menacer d’une action juridiquement impossible (DL n.º 57/2008).

Dans l’exemple, gardez la phrase sur les intérêts qui correspond à votre situation et supprimez l’autre. Si le débiteur est une société, écrivez plutôt « Exmos. Senhores, » et « V. Ex.as ». Remplacez chaque passage entre crochets et énumérez les pièces jointes.

Assunto: Interpelação para pagamento — [fatura n.º ou contrato de referência]

Exmo(a). Senhor(a) [Nome do devedor],

Nos termos de [contrato, encomenda ou fatura n.º [número]] de [data], é-me devida a quantia de [montante] euros, relativa a [bens fornecidos, serviços prestados ou outro motivo], vencida em [data de vencimento]. Até à data, [não recebi qualquer pagamento / recebi apenas [montante pago] euros], pelo que se encontra em dívida a quantia de [montante em dívida] euros.

Pela presente, interpelo V. Ex.ª para proceder ao pagamento da quantia de [montante em dívida] euros no prazo de [número] dias a contar da receção desta carta, por transferência bancária para a conta com o IBAN [IBAN], indicando como referência [referência].

Sobre a quantia em dívida são devidos juros de mora desde [data] até integral pagamento, [à taxa legal de 4 % ao ano, nos termos do artigo 806.º do Código Civil e da Portaria n.º 291/2003 / à taxa supletiva de juros moratórios aplicável às transações comerciais, nos termos do artigo 102.º do Código Comercial e do artigo 4.º do Decreto-Lei n.º 62/2013, acrescidos da indemnização de 40 euros prevista no artigo 7.º do mesmo diploma].

Caso a quantia seja contestada ou já tenha sido paga, solicito que tal me seja comunicado por escrito no mesmo prazo.

Na falta de pagamento no prazo indicado, reservo-me o direito de recorrer aos meios legais adequados, designadamente ao procedimento de injunção.

Com os melhores cumprimentos, [Nome completo] [NIF] [Morada]

Intérêts et indemnité de 40 € en 2026

Le taux légal civil est de 4 % par an (Portaria n.º 291/2003). Un taux plus élevé ne s’applique que s’il a été convenu par écrit (art. 559.º CC) ; un taux imprimé seulement sur la facture a peu de chances d’être retenu. Pour les créances commerciales des entreprises, jamais à l’encontre d’un consommateur, le taux du 1er juillet au 31 décembre 2026 est de 9,40 %, et de 10,40 % pour les transactions couvertes par le DL n.º 62/2013 (Aviso n.º 16623/2026/2) ; au premier semestre 2026, il était de 9,15 % et 10,15 %. Calculez chaque semestre à son propre taux ; le taux suivant s’applique à partir du 1er janvier 2027.

Le DL n.º 62/2013 couvre les paiements entre entreprises, travailleurs indépendants compris, ou entre une entreprise et un organisme public, jamais les contrats avec des consommateurs. Les intérêts courent sans aucune interpellation dès le lendemain de l’échéance ou, si aucune n’a été convenue, 30 jours après la réception de la facture ; les délais de paiement convenus ne peuvent dépasser 60 jours, sauf accord exprès et à condition de ne pas être manifestement abusifs (art. 4.º). Vous pouvez aussi réclamer au moins 40 € de frais de recouvrement, sans aucune interpellation (art. 7.º). Un paiement partiel s’impute sur les frais, puis sur les intérêts et seulement ensuite sur le capital, sauf accord contraire (art. 785.º CC).

Prescription : une lettre n’arrête pas le délai

La plupart des dettes se prescrivent par 20 ans (art. 309.º CC), les intérêts et les loyers par 5 ans (art. 310.º CC). Mais les créances des commerçants pour des biens vendus à des consommateurs, de ceux qui fournissent des travaux ou des services à titre professionnel et des professions libérales sont présumées payées au bout de deux ans (art. 317.º CC). Passé ce délai, il suffit au débiteur d’affirmer qu’il a payé, et vous ne pouvez l’emporter que grâce à son aveu, qui doit être écrit s’il est fait hors justice (art. 313.º CC). Les professions concernées dépendent de la jurisprudence. Les factures de services essentiels, comme le téléphone ou l’électricité, se prescrivent par 6 mois (art. 10.º Lei n.º 23/96).

Au Portugal, une interpelação n’interrompt pas la prescription. Celle-ci n’est interrompue que par un acte judiciaire, comme la signification ou la notification d’une demande (art. 323.º CC), la notification de l’injunção ou la saisine d’un Julgado de Paz, ou par la reconnaissance de la dette par le débiteur envers vous (art. 325.º CC) ; un nouveau délai commence alors à courir. Si un délai approche de son terme, engagez une procédure au lieu d’écrire. Une reconnaissance écrite ou un échéancier signé par le débiteur a de la valeur : le second exemple en demande une, avec une déclaration à signer et à renvoyer. Ne gardez la clause d’échelonnement entre crochets que si vous avez convenu d’un échéancier.

Assunto: Pedido de reconhecimento de dívida — [fatura n.º ou contrato de referência]

Exmo(a). Senhor(a) [Nome do devedor],

Na sequência [da minha carta de [data] / dos nossos contactos], e para que possamos acordar a forma de pagamento, solicito a confirmação escrita do montante em dívida de [montante] euros, relativo a [fatura n.º ou contrato de referência], mediante a devolução, até [data], da declaração abaixo, datada e assinada.

Estou disponível para analisar uma proposta de pagamento em prestações, que deverá ser igualmente formalizada por escrito.

Com os melhores cumprimentos, [Nome completo]

Declaração de reconhecimento de dívida

Eu, [Nome do devedor], NIF [NIF do devedor], declaro que reconheço dever a [Nome do credor] a quantia de [montante] euros, relativa a [fatura n.º ou contrato de referência][, que me comprometo a pagar em [número] prestações mensais de [montante] euros, a partir de [data]].

[Local e data] [Assinatura do devedor]

Si le débiteur ne paie toujours pas

L’injunção (injonction de payer) couvre les demandes de paiement d’origine contractuelle jusqu’à 15 000 €, ou de tout montant pour les transactions entre entreprises (DL n.º 269/98 ; art. 10.º DL n.º 62/2013). Elle est traitée par le Balcão Nacional de Injunções, à Porto ; sans avocat, vous pouvez utiliser le formulaire papier, en portugais. En 2026, les frais sont de 51 € jusqu’à 5 000 €, de 102 € jusqu’à 15 000 € et de 153 € au-delà. Le débiteur est notifié par lettre recommandée et dispose de 15 jours pour payer ou faire opposition ; s’il ne fait ni l’un ni l’autre, vous obtenez un titre exécutoire. Indiquez l’adresse exacte du débiteur : si la notification échoue, la requête vous est renvoyée, sauf si vous avez demandé que l’affaire soit portée devant le tribunal. Si le débiteur fait opposition, l’affaire passe devant le tribunal, et au-delà de 5 000 € l’avocat devient obligatoire.

Les Julgados de Paz (juridictions de proximité) connaissent des demandes jusqu’à 15 000 €, moyennant des frais de 70 € à la charge de la partie perdante, ou de 25 € chacun en cas d’accord en médiation (Portaria n.º 342/2019). Ils excluent les demandes de paiement fondées sur des contrats d’adhésion (art. 9.º Lei n.º 78/2001) et ne conviennent donc pas à toutes les dettes ; ils n’existent que dans certaines communes, et les parties doivent comparaître en personne. Si vous vivez dans un autre pays de l’UE, l’injonction de payer européenne est une autre voie. MaisonMail envoie des lettres ; MaisonMail ne saisit pas les tribunaux et ne recouvre pas de créances.

Envoyer votre lettre et conserver les preuves

Importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail, et ajoutez des copies des factures dans le parcours d’envoi. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Une lettre suivie, accompagnée d’une copie envoyée par e-mail, constitue une interpelação valable, mais le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce que contenait l’enveloppe. MaisonMail envoie des lettres simples et suivies vers le Portugal, pas de courrier recommandé. Si la dette est importante ou si le débiteur risque de nier avoir reçu la lettre, envoyez-la aussi en carta registada com aviso de receção (lettre recommandée avec accusé de réception) depuis un bureau de poste des CTT, l’opérateur postal portugais, ou recourez à une notificação judicial avulsa (notification formelle signifiée au débiteur sur ordonnance du juge). Conservez une copie de la lettre exacte et de chaque réponse.