Relance de paiement en Italie : sollecito et messa in mora
Réclamer un paiement en Italie : sollecito, mise en demeure (messa in mora), intérêts de retard, interruption de la prescription et decreto ingiuntivo.
Réponse rapide
Une relance amiable (sollecito di pagamento) vient souvent en premier, mais ce qui compte juridiquement, c’est une demande écrite qui met le débiteur en demeure (messa in mora, art. 1219 c.c.), sauf si la demeure est automatique. Les intérêts au taux légal courent alors : 1,60 % par an en 2026. Entre entreprises, les intérêts courent sans aucune mise en demeure, et s’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 €. Une mise en demeure interrompt la prescription dès qu’elle parvient au débiteur : conservez une preuve de réception. La diffida ad adempiere est autre chose : elle met fin au contrat. La voie judiciaire est le decreto ingiuntivo (injonction de payer).
| Pour qui | Particuliers et entreprises à qui une société ou un particulier en Italie doit de l’argent |
| À vérifier d’abord | Le fondement de la créance, l’échéance, le montant restant dû et les preuves écrites |
| Demeure | Après une demande écrite, ou automatiquement dans les cas prévus à l’art. 1219 c.c. |
| Intérêts | Taux légal, 1,60 % en 2026 ; entre entreprises, taux BCE + 8 points et 40 € |
| Étape suivante | Decreto ingiuntivo ; négociation assistée ou médiation avant une action en justice ordinaire |
| Erreurs fréquentes | Ne pas garder de preuve de réception, envoyer par mégarde une diffida ad adempiere, laisser courir la prescription |
Ce guide porte sur les sommes déjà exigibles que vous doit une entreprise ou un particulier en Italie : une facture impayée, un remboursement convenu, un prêt ou un dépôt non restitué. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un dépôt de garantie locatif, consultez notre guide des courriers entre locataire et bailleur en Italie ; pour une réclamation ou le recours à un organisme extrajudiciaire, notre guide sur la réclamation formelle en Italie ; pour mettre fin à un contrat, notre guide pour résilier un contrat en Italie.
Vérifier la créance et son échéance
Déterminez précisément pourquoi l’argent vous est dû et à quelle date il est devenu exigible, et conservez le contrat, la facture, les justificatifs de virement et les échanges. Pour un prêt (mutuo) sans date de remboursement convenue, c’est le juge qui la fixe (art. 1817 c.c., Code civil italien). Si un remboursement dépend d’une rétractation ou d’un produit défectueux, établissez d’abord ce fondement.
Commencer par un sollecito di pagamento
Un sollecito n’obéit à aucune forme imposée. L’art. 1219 c.c. exige seulement une « intimazione o richiesta » écrite (une sommation ou une demande) : une demande de paiement claire et écrite peut donc déjà mettre le débiteur en demeure. Pour lever tout doute, utilisez la mise en demeure formelle présentée plus bas.
Oggetto: Sollecito di pagamento — fattura n. [numero] del [data]
Spett.le [Società],
Vi segnalo che risulta ancora da saldare la fattura n. [numero] del [data], relativa a [beni o servizi], scaduta il [data di scadenza], per un importo di [importo] euro.
Vi chiedo cortesemente di provvedere al pagamento entro il [data] mediante bonifico sul conto intestato a [intestatario], IBAN [IBAN], indicando nella causale il numero della fattura.
Se il pagamento è già stato effettuato, Vi prego di inviarmi gli estremi del bonifico; se invece ritenete che l’importo non sia dovuto, Vi prego di comunicarmene per iscritto i motivi.
Distinti saluti [Nome e cognome]
Mettre le débiteur en demeure : la messa in mora
Aucune mise en demeure formelle (messa in mora) n’est nécessaire si la dette résulte d’un acte illicite, si le débiteur a refusé par écrit de payer ou si une somme payable à votre domicile est arrivée à échéance (art. 1219 c.c.). Sauf convention ou usage contraire, une somme d’argent se paie au domicile du créancier (art. 1182 c.c.) : la demeure est donc souvent automatique pour une somme déterminée assortie d’une échéance, même si ce point peut être contesté lorsque le montant est incertain. À compter de la demeure, les intérêts au taux légal sont dus sans que vous ayez à prouver un préjudice (art. 1224 c.c.) : 1,60 % par an en 2026, un taux que le ministère italien de l’Économie et des Finances peut modifier chaque année (art. 1284 c.c.).
Entre entreprises, professions libérales comprises, ou avec une administration publique, c’est le D.Lgs. 231/2002 qui s’applique : sauf accord contraire, le paiement est dû 30 jours après la réception de la facture ; passé ce délai, des intérêts au taux de référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage courent sans aucune mise en demeure, et une indemnité forfaitaire de 40 € s’y ajoute (art. 4 à 6). La loi n’impose aucun délai minimal à accorder dans une mise en demeure ; un délai de 15 jours à compter de la réception est courant.
Oggetto: Diffida e messa in mora — [riferimento: fattura, contratto o accordo]
Gentile [Nome e cognome],
in forza di [contratto, accordo o fattura] del [data] Lei è tenuto/a a corrispondermi [importo] euro entro il [data di scadenza], a titolo di [motivo del pagamento]. Ad oggi ho ricevuto [importo già pagato, eventualmente 0] euro e restano dovuti [importo residuo] euro.
Con la presente La invito formalmente a corrispondere [importo residuo] euro entro [numero] giorni dal ricevimento di questa lettera, mediante bonifico sul conto intestato a [intestatario], IBAN [IBAN], causale [riferimento].
La presente vale quale costituzione in mora ai sensi dell’art. 1219 c.c. e quale atto interruttivo della prescrizione ai sensi dell’art. 2943 c.c. Sulla somma decorrono gli interessi legali dalla mora (art. 1224 c.c.).
Se ritiene di non dovere la somma o di averla già pagata, La prego di comunicarmelo per iscritto. In mancanza di pagamento nel termine indicato, mi riservo di agire nelle sedi competenti.
Distinti saluti [Nome e cognome]
La diffida ad adempiere, un outil différent
En italien, le mot « diffida » désigne souvent n’importe quel avertissement formel : c’est le cas dans l’exemple ci-dessus, qui ne met fin à rien. La diffida ad adempiere (art. 1454 c.c.) a une portée plus étroite : dans un contrat comportant des obligations réciproques, vous fixez par écrit un délai, normalement d’au moins 15 jours, et déclarez que le contrat sera résolu s’il n’est pas exécuté. À l’expiration du délai, le contrat prend fin de plein droit, en général avec effet rétroactif, et vous réclamez des restitutions et des dommages-intérêts au lieu de l’exécution (art. 1453 et 1458 c.c.). Cet outil peut convenir face à un fournisseur qui n’a jamais livré alors que vous aviez payé, mais rarement pour une facture portant sur un travail achevé.
Si le paiement n’arrive toujours pas
Surveillez la prescription : dix ans pour la plupart des créances (art. 2946 c.c.), cinq ans pour les loyers, les intérêts et les paiements périodiques (art. 2948), trois ans pour les honoraires des professions libérales, selon des règles particulières de prescription présomptive (art. 2956). Outre une mise en demeure, la reconnaissance de la dette par le débiteur, par exemple une demande d’échelonnement, interrompt la prescription (art. 2944).
La voie judiciaire habituelle est le decreto ingiuntivo (injonction de payer), pour une somme liquide établie par une preuve écrite ; pour les entreprises, cette preuve peut consister en des extraits certifiés de la comptabilité ou en des factures électroniques transmises par le système SdI (art. 633 et 634 c.p.c., Code de procédure civile italien). Un avocat est en principe nécessaire, sauf pour les demandes jusqu’à 1 100 € devant le giudice di pace, le juge de paix italien (art. 82 c.p.c.). Le débiteur dispose de 40 jours à compter de la signification pour payer ou former opposition ; à défaut, le décret peut être déclaré exécutoire (art. 641 et 647 c.p.c.).
Avant une action ordinaire portant sur 50 000 € au plus, votre avocat doit d’abord inviter le débiteur à une négociation assistée par avocats (negoziazione assistita) ; cette obligation ne s’applique pas au decreto ingiuntivo, aux contrats entre un professionnel et un consommateur, ni lorsque vous pouvez agir sans avocat (art. 3 D.L. 132/2014). La médiation est un préalable obligatoire dans des matières comme les baux, la copropriété, l’assurance, la banque et les contrats de fourniture (art. 5 D.Lgs. 28/2010) ; si le débiteur forme opposition à un decreto ingiuntivo dans l’une de ces matières, c’est au créancier d’engager la médiation (art. 5-bis).
Si le débiteur et vous êtes établis dans deux pays différents de l’UE, la procédure européenne de règlement des petits litiges couvre les demandes jusqu’à 5 000 € (règlement (CE) n° 861/2007), et l’injonction de payer européenne, réservée aux créances pécuniaires non contestées, laisse au défendeur 30 jours pour former opposition (règlement (CE) n° 1896/2006) ; les formulaires se trouvent sur le portail européen e-Justice. MaisonMail envoie vos lettres ; il ne saisit pas les tribunaux et ne recouvre pas de créances.
Envoyer la lettre finale et conserver les preuves
Importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail, et ajoutez les justificatifs au format PDF dans le parcours d’envoi. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Conservez la lettre exacte, les pièces jointes et toute preuve de distribution. Le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce qu’il contenait.
Une mise en demeure prend effet lorsqu’elle parvient au débiteur, ce qui est présumé dès qu’elle arrive à son adresse (art. 1334 et 1335 c.c.) : pour interrompre la prescription ou prouver la demeure, vous devez donc pouvoir prouver la réception. En Italie, cela passe généralement par une raccomandata A/R (lettre recommandée avec accusé de réception signé) ou par une PEC (posta elettronica certificata, un e-mail certifié dont les reçus ont valeur légale, art. 48 D.Lgs. 82/2005) ; les entreprises et les professionnels publient leur adresse PEC dans l’annuaire public INI-PEC. Une lettre simple ou suivie n’est pas une raccomandata A/R. Si la preuve de réception compte, utilisez aussi l’un de ces moyens.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- Art. 1219 c.c. — Costituzione in moraNormattiva
- Art. 1284 c.c. — Saggio degli interessiNormattiva
- Art. 1454 c.c. — Diffida ad adempiereNormattiva
- Controversie di modesta entitàe-Justice
- Ingiunzione di pagamento europeae-Justice
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Une simple relance suffit-elle à mettre un débiteur italien en demeure ?
Une sommation ou une demande écrite suffit, sans formule imposée (art. 1219 c.c.). Aucune n’est nécessaire si le débiteur a refusé par écrit de payer, si la dette résulte d’un acte illicite ou si une somme payable à votre domicile (la règle normale pour une somme d’argent, art. 1182 c.c.) est arrivée à échéance.
Quelle différence entre messa in mora et diffida ad adempiere ?
La messa in mora (mise en demeure) exige le paiement et place le débiteur en demeure ; le contrat se poursuit. La diffida ad adempiere (art. 1454 c.c.) fixe un délai, normalement d’au moins 15 jours, à l’expiration duquel le contrat est résolu de plein droit s’il n’a pas été exécuté. Ne l’utilisez que si vous voulez mettre fin au contrat.
Quels intérêts puis-je réclamer en Italie ?
Dès que le débiteur est en demeure, les intérêts au taux légal sont dus sans que vous ayez à prouver un préjudice (art. 1224 c.c.) : 1,60 % par an en 2026 ; un décret ministériel peut modifier ce taux chaque année (art. 1284 c.c.). Dans les transactions commerciales entre entreprises ou avec une administration publique, il s’agit du taux de référence de la BCE majoré de 8 points de pourcentage, auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € (D.Lgs. 231/2002).
Une lettre interrompt-elle la prescription en Italie ?
Oui, si elle met le débiteur en demeure : la prescription est interrompue et un nouveau délai commence à courir (art. 2943 et 2945 c.c.). Cet effet ne se produit qu’une fois la lettre parvenue au débiteur : conservez donc une preuve de réception, comme une raccomandata A/R ou une PEC. La plupart des créances se prescrivent par dix ans ; les loyers, les intérêts et les paiements périodiques, par cinq ans (art. 2946 et 2948 c.c.).
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