Relance de paiement en Allemagne : Mahnung et remboursement
Rédiger une Mahnung ou réclamer un remboursement en Allemagne : demeure du débiteur, règle des 30 jours, délai de paiement, intérêts et Mahnbescheid.
Réponse rapide
Une Mahnung est la lettre de relance par laquelle vous réclamez par écrit une somme déjà exigible. Proche de la mise en demeure française, elle place le débiteur en demeure (Verzug), ce qui vous permet ensuite de réclamer des intérêts moratoires. Une seule relance suffit : la règle des trois relances n’existe pas. Indiquez le motif, le montant restant dû et une date de paiement précise. Pour une facture, le débiteur est en demeure au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception ; à l’égard d’un consommateur, seulement si la facture le mentionnait. Une Mahnung n’est pas une décision de justice : la voie judiciaire est l’injonction de payer (Mahnbescheid).
| Pour qui | Créanciers d’un particulier ou d’une entreprise en Allemagne, pour une somme ou un remboursement exigible |
| À vérifier d’abord | Le motif de la créance, son échéance et le montant restant dû |
| Demeure | Après une relance, ou sans relance dans les cas prévus au § 286 BGB |
| Intérêts | 5 points au-dessus du taux de base ; 9 points pour les créances de paiement entre professionnels (§ 288 BGB) |
| Étape suivante | Mahnbescheid, action en justice, conseil aux consommateurs ou conciliation |
| Erreurs fréquentes | Réclamer avant l’échéance, ajouter des frais inventés, compter sur des relances quand la prescription approche |
Ce guide vous aide à réclamer à un particulier ou à une entreprise en Allemagne le paiement d’une dette existante ou un remboursement déjà exigible. Il décrit le droit allemand : ne transposez pas telles quelles les règles françaises de la mise en demeure et de l’injonction de payer. Une Mahnung est une demande amiable : elle ne prouve pas que votre créance est fondée et ne constitue pas une décision de justice. Vous pouvez l’envoyer par e-mail ou par la poste ; le courrier postal est une option, pas une obligation légale. Si la somme concerne un contrat résilié, consultez d’abord notre guide pour résilier un contrat en Allemagne.
Vérifier d’abord la créance
Déterminez précisément pourquoi le destinataire vous doit de l’argent et à quelle date le paiement est devenu exigible : par exemple une facture impayée pour un travail que vous avez effectué, ou un remboursement convenu qui n’est jamais arrivé. Conservez le contrat, la facture, les justificatifs de paiement et les échanges utiles. Un produit défectueux ne donne pas automatiquement droit à un remboursement immédiat : selon la garantie légale allemande, le vendeur a généralement d’abord la possibilité de le réparer ou de le remplacer (Nacherfüllung). La rétractation (Widerruf), la résiliation (Kündigung) et la demande de remboursement sont des démarches différentes : établissez le fondement du remboursement avant d’utiliser l’exemple correspondant.
Préparer le montant et les informations
Indiquez votre nom et votre adresse, le nom exact et l’adresse postale du débiteur, la référence du contrat ou de la commande, le motif du paiement, l’échéance, le montant initial, les paiements déjà reçus et le solde restant dû. Donnez vos coordonnées bancaires pour le paiement. Énumérez les justificatifs, mais n’envoyez ni pièces d’identité ni relevés bancaires inutiles. Remplacez tous les passages entre crochets et ajoutez les deux blocs d’adresse et la date.
Fixer un délai de paiement clair
Demandez le paiement avant une date précise, en tenant compte du délai d’acheminement. Un délai d’environ deux semaines après la réception de la lettre est courant, mais la loi n’en impose aucun. Selon le § 286 BGB (Code civil allemand), une relance envoyée après l’échéance met le débiteur en demeure. Aucune relance n’est nécessaire si le paiement était dû à une date précise du calendrier ou si le débiteur a refusé de payer de manière sérieuse et définitive. Pour les créances de paiement, le débiteur est en demeure au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception d’une facture, mais à l’égard d’un consommateur seulement si la facture le mentionnait. Dès que le débiteur est en demeure, les intérêts moratoires légaux courent au taux de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 BGB). N’ajoutez ni frais de relance ni frais de recouvrement sans avoir vérifié que vous y avez droit et pour quel montant.
Mahnung — [Vertrags- oder Rechnungsnummer]
Sehr geehrte Damen und Herren,
aus [konkreter Zahlungsgrund] ist seit dem [Fälligkeitsdatum] ein Betrag von [ursprünglicher Betrag] EUR fällig. Nach Abzug bereits eingegangener Zahlungen von [Betrag, gegebenenfalls 0] EUR verbleiben [offener Betrag] EUR.
Hiermit fordere ich Sie auf, den offenen Betrag bis zum [angemessenes Zahlungsdatum] auf [Kontoinhaber und IBAN] zu überweisen. Bitte geben Sie als Verwendungszweck [Referenz] an.
Falls Sie die Forderung bestreiten oder bereits bezahlt haben, teilen Sie mir bitte den Grund beziehungsweise die Zahlungsdaten mit.
Mit freundlichen Grüßen [Name]
Exemple de demande de remboursement
N’utilisez cet exemple que si un remboursement est réellement dû. Indiquez son fondement, par exemple un remboursement convenu ou une rétractation valablement exercée, ainsi que les dates utiles et la preuve que vous avez renvoyé la marchandise. Après une rétractation valable portant sur un achat en ligne ou à distance, le commerçant doit en principe rembourser dans les 14 jours, mais il peut attendre d’avoir reçu la marchandise ou la preuve de son renvoi (§ 357 BGB). L’exemple réclame uniquement le montant restant dû, sans intérêts ni autres frais.
Aufforderung zur Rückzahlung — [Bestell- oder Vertragsnummer]
Sehr geehrte Damen und Herren,
aufgrund von [geprüfter Rückzahlungsgrund mit Datum] steht mir eine Rückzahlung von [Betrag] EUR zu. Die Rückzahlung ist seit dem [geprüftes Fälligkeitsdatum] fällig. Bisher erhaltene Teilzahlungen habe ich berücksichtigt; offen sind [Restbetrag] EUR.
Bitte überweisen Sie den offenen Betrag bis zum [angemessenes Zahlungsdatum] auf [Kontoinhaber und IBAN]. Die relevanten Belege sind beigefügt: [Belege].
Falls Sie der Rückzahlung widersprechen oder bereits gezahlt haben, bitte ich um eine begründete Antwort beziehungsweise die Zahlungsdaten.
Mit freundlichen Grüßen [Name]
Si le paiement n’arrive toujours pas
Vérifiez si un paiement ou une réponse est arrivé, puis envisagez de vous adresser à un service de conseil aux consommateurs, à un organisme de conciliation ou à un professionnel du droit. La procédure judiciaire d’injonction de payer (Mahnverfahren) est une procédure distincte : vous la demandez en ligne sur le portail central des tribunaux chargés de l’injonction de payer (Mahngericht), et le tribunal délivre un Mahnbescheid sans examiner si la créance est fondée. Si le débiteur forme opposition, généralement dans un délai de deux semaines, l’affaire peut se poursuivre en procédure judiciaire ordinaire. Votre propre lettre n’est pas un Mahnbescheid. La plupart des créances se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle elles sont nées (§§ 195 et 199 BGB) ; un Mahnbescheid suspend ce délai (§ 204 BGB), à compter de la date de votre demande s’il est signifié rapidement ; une nouvelle relance, en revanche, ne le suspend pas. MaisonMail envoie vos lettres ; il ne saisit pas les tribunaux et ne recouvre pas de créances.
Envoyer la lettre finale et conserver les preuves
Importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail, et ajoutez les justificatifs au format PDF dans le parcours d’envoi. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Conservez la lettre exacte, les pièces jointes, les justificatifs de paiement et toute preuve de distribution. Le suivi ou une signature à la livraison montrent qu’un envoi est arrivé, pas ce qu’il contenait.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- § 286 BGB — Verzug des SchuldnersGesetze im Internet
- § 288 BGB — Verzugszinsen und sonstiger VerzugsschadenGesetze im Internet
- § 357 BGB — Rechtsfolgen des WiderrufsGesetze im Internet
- § 199 BGB — Beginn der regelmäßigen VerjährungsfristGesetze im Internet
- § 204 BGB — Hemmung der Verjährung durch RechtsverfolgungGesetze im Internet
- Alles zu Gewährleistung und GarantieVerbraucherzentrale
- Das automatisierte Mahnverfahren im ÜberblickMahngerichte.de
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Faut-il envoyer trois relances en Allemagne ?
Non. Une seule Mahnung après l’échéance suffit à mettre le débiteur en demeure, et elle n’est parfois même pas nécessaire, par exemple lorsque le paiement était dû à une date précise du calendrier ou que le débiteur a fermement refusé de payer (§ 286 BGB). Envoyer plusieurs relances est un usage commercial, pas une obligation légale.
Qu’est-ce que la règle des 30 jours ?
Le débiteur d’une somme due en contrepartie de biens ou de services est en demeure au plus tard 30 jours après l’échéance et la réception de la facture (§ 286, al. 3, BGB). À l’égard d’un consommateur, cette règle ne s’applique que si la facture mentionnait expressément cette conséquence.
Puis-je facturer des intérêts et des frais de relance ?
Dès que le débiteur est en demeure, les intérêts moratoires légaux s’appliquent : 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base, ou 9 points pour les créances de paiement lorsqu’aucun consommateur n’est concerné (§ 288 BGB). Vous ne pouvez réclamer que les frais réels des relances envoyées une fois le débiteur en demeure ; la relance qui le met en demeure ne peut pas être facturée.
Que faire si le débiteur ne paie toujours pas ?
Vous pouvez demander en ligne une injonction de payer (Mahnbescheid), engager une action en justice ou vous tourner vers un service de conseil aux consommateurs ou un organisme de conciliation. La plupart des créances se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle elles sont nées et où vous avez eu connaissance des faits pertinents (§§ 195 et 199 BGB). Un Mahnbescheid suspend ce délai ; une nouvelle relance, non.
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