Résilier une assurance en Allemagne : préavis et modèles
Résilier une assurance Hausrat ou responsabilité civile en Allemagne : année d’assurance, préavis, e-mail (Textform), hausse de prime ou sinistre.
Réponse rapide
En Allemagne, vous pouvez généralement résilier une assurance du contenu du logement (Hausrat) ou une assurance responsabilité civile privée (Privathaftpflicht) à la fin de l’année d’assurance, en respectant le préavis prévu par votre contrat, souvent de trois mois. Un e-mail ou l’espace client suffit généralement : pour les contrats conclus avec des consommateurs depuis le 1er octobre 2016, les conditions générales ne peuvent pas exiger plus que la forme textuelle (Textform). Une hausse de prime sans amélioration des garanties, ou un sinistre, peut vous ouvrir un droit de résiliation exceptionnel à exercer dans le mois. Votre résiliation doit parvenir à l’assureur à temps. Souscrivez une nouvelle assurance avant la fin de l’ancienne.
| Pour qui | Assurés qui résilient une assurance Hausrat ou responsabilité civile privée en Allemagne |
| Résiliation ordinaire | À la fin de l’année d’assurance, selon le contrat (un à trois mois de préavis, souvent trois) |
| Contrats de plus de 3 ans | Résiliables à la fin de la troisième année ou plus tard, avec trois mois de préavis (§ 11 VVG) |
| Forme | La forme textuelle suffit généralement : e-mail, espace client ou lettre |
| Droits exceptionnels | Dans le mois qui suit un avis de hausse de prime (§ 40 VVG) ou après un sinistre (§ 92 ou § 111 VVG) |
| Erreurs fréquentes | Se fier à l’année civile, confondre paiement mensuel et préavis mensuel, se retrouver sans couverture |
Ce guide s’adresse aux assurés qui résilient une assurance du contenu du logement (Hausratversicherung) ou une assurance responsabilité civile privée (Privathaftpflichtversicherung) en Allemagne. Il décrit le droit allemand : la résiliation à tout moment après un an, que permet en France la loi Hamon, ne vaut pas pour un contrat soumis au droit allemand. Résilier (Kündigung) met fin à votre couverture ; se rétracter d’un nouveau contrat (Widerruf) et révoquer un mandat de paiement sont des démarches différentes. Les assurances santé, vie et retraite ainsi que l’assurance automobile obligatoire obéissent à leurs propres règles : n’utilisez pas ces exemples tels quels pour elles. Pour la téléphonie, l’internet et les salles de sport, consultez notre guide pour résilier un contrat en Allemagne.
Vérifier l’année d’assurance et le préavis
Retrouvez votre police d’assurance (Versicherungsschein), les conditions, la date d’échéance et la clause de reconduction. L’année d’assurance commence souvent à la date de souscription, et non au 1er janvier. Le § 11 VVG (loi allemande sur le contrat d’assurance) fixe le cadre : pour un contrat à reconduction tacite, le préavis doit être compris entre un et trois mois, et un préavis de trois mois est courant pour ces produits. Un contrat d’une durée supérieure à trois ans peut être résilié à la fin de la troisième année ou de toute année suivante avec trois mois de préavis (§ 11, al. 4, VVG). Payer la prime chaque mois ne signifie pas que vous pouvez résilier chaque mois. Souscrivez une assurance de remplacement avant la fin de l’ancienne, en particulier pour la responsabilité civile.
E-mail, espace client ou lettre ?
La forme textuelle permet un e-mail sans signature manuscrite. Pour les contrats conclus avec des consommateurs depuis le 1er octobre 2016, le Code civil allemand (§ 309, n° 13, BGB) interdit en principe aux conditions générales d’exiger une forme plus stricte ; pour les contrats plus anciens, vérifiez les conditions. Utilisez l’adresse ou l’espace client indiqués par l’assureur, et conservez à la fois votre résiliation et la confirmation. L’assurance étant un service financier, le bouton de résiliation en ligne obligatoire prévu par le § 312k BGB ne s’applique pas, et l’absence de bouton ne vous donne pas le droit de résilier sans préavis. Si l’assureur propose malgré tout une résiliation en ligne, vous pouvez l’utiliser.
Résiliation ordinaire : exemple en allemand
Indiquez le nom et l’adresse de l’assuré ainsi que le numéro de police (Versicherungsscheinnummer). Remplacez chaque passage entre crochets et vérifiez la date de fin que vous indiquez. La formule subsidiaire « hilfsweise zum nächstmöglichen zulässigen Termin » (« à défaut, à la prochaine date possible ») permet à la résiliation de prendre effet à la prochaine date autorisée si la vôtre est erronée ; elle ne crée aucun droit de partir immédiatement. Ajoutez l’adresse de l’assureur et la date si vous envoyez une lettre.
Ordentliche Kündigung meiner Versicherung — [Versicherungsscheinnummer]
Sehr geehrte Damen und Herren,
hiermit kündige ich meine [Versicherungsart], Versicherungsscheinnummer [Nummer], ordentlich zum [geprüftes Vertragsende], hilfsweise zum nächstmöglichen zulässigen Termin.
Bitte bestätigen Sie mir den Eingang dieser Kündigung und das genaue Vertragsende in Textform.
Mit freundlichen Grüßen [Name und Anschrift]
Résiliation exceptionnelle après une hausse de prime
Si l’assureur augmente la prime en vertu d’une clause d’adaptation sans modifier en conséquence les garanties, le § 40, al. 1, VVG vous ouvre un droit de résiliation exceptionnelle (Sonderkündigung) dans le mois qui suit la réception de son avis. La résiliation prend effet immédiatement, mais au plus tôt à la date à laquelle la hausse devait s’appliquer. Le § 40, al. 2, VVG vous donne le même droit si l’assureur réduit les garanties sans baisser la prime en proportion. Une facture plus élevée n’ouvre pas toujours ce droit : vérifiez la clause, l’avis et la date à laquelle vous l’avez reçu. Cet exemple ne contient volontairement aucune résiliation ordinaire à titre subsidiaire.
Sonderkündigung wegen Beitragserhöhung — [Versicherungsscheinnummer]
Sehr geehrte Damen und Herren,
Ihre Mitteilung vom [Datum] über die Beitragserhöhung ab [Datum] ist mir am [Zugangsdatum] zugegangen. Die Erhöhung erfolgt aufgrund einer Anpassungsklausel, ohne dass sich der Umfang des Versicherungsschutzes entsprechend ändert.
Deshalb kündige ich den oben genannten Vertrag gemäß § 40 Abs. 1 VVG mit sofortiger Wirkung, frühestens jedoch zum Zeitpunkt des Wirksamwerdens der Erhöhung.
Bitte bestätigen Sie mir den Eingang und das genaue Vertragsende in Textform.
Mit freundlichen Grüßen [Name und Anschrift]
Résiliation après un sinistre
Pour une assurance de biens comme l’assurance Hausrat, le § 92 VVG permet à chaque partie de résilier dans le mois qui suit la fin des négociations sur l’indemnisation, et non à compter de la date du dommage. L’assurance responsabilité civile a ses propres faits déclencheurs, prévus au § 111 VVG : l’assureur reconnaît sa garantie ou refuse à tort de vous l’accorder, ou un jugement définitif est rendu dans un procès que l’assureur vous a demandé de laisser suivre son cours. N’appliquez pas le § 92 VVG à la responsabilité civile privée et ne supposez pas que n’importe quel refus suffit. Conservez la correspondance relative au sinistre et demandez conseil si le fait déclencheur ou le délai est contesté.
Envoyer la résiliation et faire confirmer la date de fin
Votre résiliation doit parvenir à l’assureur avant l’échéance ; l’avoir postée à temps ne suffit pas. Si vous utilisez MaisonMail, importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre, vérifiez l’adresse de résiliation de l’assureur et prévoyez le temps d’impression et d’acheminement. Les services disponibles et le prix s’affichent avant le paiement. Conservez la lettre exacte et toute preuve de distribution ; le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce qu’il contenait. Demandez une confirmation de la date de fin et vérifiez le dernier décompte de prime. Arrêter les prélèvements SEPA ne résilie pas le contrat et n’efface pas les sommes encore dues.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- § 11 VVG — Verlängerung, KündigungGesetze im Internet
- § 40 VVG — Kündigung bei PrämienerhöhungGesetze im Internet
- § 92 VVG — Kündigung nach Versicherungsfall (Sachversicherung)Gesetze im Internet
- § 111 VVG — Kündigung nach Versicherungsfall (Haftpflicht)Gesetze im Internet
- § 312k BGB — Ausnahme für FinanzdienstleistungenGesetze im Internet
- § 309 Nr. 13 BGB — Form von Anzeigen und ErklärungenGesetze im Internet
- Versicherungsvertrag kündigen: Wann das klappt und wie Sie vorgehenVerbraucherzentrale
- Kündigung per E-Mail: Darauf sollten Sie achtenVerbraucherzentrale
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Quand puis-je résilier une assurance Hausrat ou responsabilité civile ?
En général à la fin de l’année d’assurance, en respectant le préavis prévu par votre contrat, souvent de trois mois. L’année d’assurance ne coïncide pas forcément avec l’année civile. Un contrat d’une durée supérieure à trois ans peut être résilié à la fin de la troisième année ou de toute année suivante avec trois mois de préavis (§ 11, al. 4, VVG).
Puis-je résilier une assurance par e-mail ?
En général, oui. Pour les contrats conclus avec des consommateurs depuis le 1er octobre 2016, les conditions générales ne peuvent pas exiger plus que la forme textuelle (Textform) : un e-mail ou l’espace client de l’assureur suffit donc. Conservez le message envoyé et demandez une confirmation de la date de fin.
Puis-je résilier après une hausse de prime ?
Si l’assureur augmente la prime en vertu d’une clause d’adaptation sans modifier en conséquence les garanties, vous pouvez résilier dans le mois qui suit la réception de l’avis. La résiliation prend effet immédiatement, mais pas avant la hausse (§ 40 VVG). Une facture plus élevée n’ouvre pas toujours ce droit : vérifiez le courrier de l’assureur.
Puis-je résilier après un sinistre ?
Souvent, oui. Pour l’assurance Hausrat, chaque partie peut résilier dans le mois qui suit la fin des négociations sur l’indemnisation (§ 92 VVG). Pour la responsabilité civile, le mois court à partir du moment où l’assureur reconnaît sa garantie ou la refuse à tort, ou à partir d’un jugement définitif rendu dans un procès que l’assureur vous a demandé de laisser suivre son cours (§ 111 VVG).
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