Résilier un contrat en Allemagne : mobile, internet, sport
Résilier un forfait mobile, une box internet ou une salle de sport en Allemagne : préavis, bouton de résiliation, e-mail (Textform) et modèles en allemand.
Réponse rapide
Pour mettre fin en Allemagne à un forfait mobile, à un abonnement internet ou de salle de sport, ou à un contrat similaire, envoyez une résiliation (Kündigung) qui parvienne au prestataire avant la date limite fixée par le préavis. Un e-mail suffit généralement : pour les contrats conclus avec des consommateurs depuis le 1er octobre 2016, les conditions générales ne peuvent pas exiger plus que la forme textuelle (Textform). Après la durée minimale d’engagement, les contrats de téléphonie et d’internet peuvent être résiliés à tout moment avec un mois de préavis ; c’est aussi le cas de la plupart des abonnements de salle de sport et autres contrats conclus depuis le 1er mars 2022. Si le prestataire vend en ligne, utilisez son bouton de résiliation (« Verträge hier kündigen »). Demandez toujours une confirmation écrite de la date de fin.
| Pour qui | Consommateurs qui mettent fin à un abonnement de téléphonie, d’internet, de streaming, de salle de sport ou similaire en Allemagne |
| Après la durée minimale | Téléphonie et internet : un mois de préavis (§ 56 TKG) ; la plupart des contrats conclus depuis le 1er mars 2022 : un mois au plus |
| Forme | La forme textuelle suffit généralement : e-mail, bouton de résiliation ou lettre |
| Bouton en ligne | Obligatoire si les consommateurs peuvent conclure le contrat payant sur le site (§ 312k BGB) |
| À demander | Confirmation de réception et date de fin exacte ; consignes de retour du matériel |
| Erreurs fréquentes | Arrêter seulement le prélèvement, laisser passer l’échéance, enregistrer une résiliation sans la valider |
Ce guide porte sur la résiliation ordinaire (ordentliche Kündigung) des abonnements souscrits par des consommateurs en Allemagne. Il décrit le droit allemand : les mécanismes français, comme la loi Chatel, ne s’appliquent pas à un contrat soumis au droit allemand. Les baux, les contrats de travail et les services financiers, y compris les assurances, obéissent à d’autres règles : consultez nos guides sur les courriers au bailleur, la démission et la résiliation d’une assurance. Résilier un contrat (Kündigung), se rétracter d’un nouveau contrat dans les 14 jours (Widerruf) et révoquer un mandat de paiement sont trois démarches distinctes.
Vérifier la durée minimale et le préavis
Repérez la date de début du contrat, la durée minimale d’engagement (Mindestlaufzeit), le préavis et la date à laquelle votre résiliation doit parvenir au prestataire. Pour la téléphonie et l’internet, la durée initiale ne peut pas dépasser 24 mois ; une fois le contrat prolongé, le § 56 TKG (loi allemande sur les télécommunications) vous permet de résilier à tout moment avec un mois de préavis. Pour les contrats de salle de sport, de streaming et d’autres prestations régulières conclus à partir du 1er mars 2022, le § 309, n° 9, BGB (Code civil allemand) n’autorise en principe les conditions générales à prolonger le contrat que pour une durée indéterminée, avec un préavis d’un mois au plus, et limite à un mois le préavis avant la fin de la durée initiale. Les contrats conclus plus tôt peuvent encore prévoir jusqu’à trois mois de préavis. Pensez aussi au retour du matériel, au financement séparé d’un appareil et à la portabilité du numéro : mettre fin au service ne règle pas automatiquement ces questions.
Utiliser le bouton de résiliation s’il s’applique
Si les consommateurs peuvent conclure un contrat payant à exécution successive sur le site d’un prestataire, le § 312k BGB impose un bouton de résiliation clairement intitulé (« Verträge hier kündigen » ou une formule équivalente). Le contrat lui-même n’a pas besoin d’avoir été conclu en ligne. Le bouton doit être disponible en permanence, facile à trouver et mener directement à une page de confirmation. Vous y indiquez votre identité et le contrat concerné, choisissez le type de résiliation et la date de fin, puis validez avec un bouton « jetzt kündigen ». Le prestataire doit ensuite confirmer immédiatement la réception sous forme textuelle, en précisant la date de fin. Conservez cette confirmation : une résiliation enregistrée mais non validée ou une demande de rappel téléphonique ne met pas fin au contrat.
Préparer une résiliation ordinaire
Si vous préférez écrire un e-mail ou une lettre, indiquez votre nom, votre adresse, vos numéros de client et de contrat ainsi que le service auquel vous mettez fin. L’exemple ci-dessous résilie le contrat pour la première date possible, ce qui vous évite de calculer vous-même la date de fin ; il ne revendique aucun droit de partir immédiatement. Ajoutez votre adresse, l’adresse de résiliation du prestataire et la date, remplacez chaque passage entre crochets et demandez une confirmation de réception et de la date de fin.
Ordentliche Kündigung — [Vertragsnummer]
Sehr geehrte Damen und Herren,
hiermit kündige ich meinen Vertrag über [Dienstleistung oder Mitgliedschaft], Kundennummer [Kundennummer], Vertragsnummer [Vertragsnummer], ordentlich zum nächstmöglichen zulässigen Termin.
Bitte bestätigen Sie mir den Eingang dieser Kündigung und das Datum, zu dem der Vertrag endet. Bitte teilen Sie mir gegebenenfalls mit, wie überlassene Geräte zurückzugeben sind.
Mit freundlichen Grüßen [Name]
Si le bouton manque ou ne fonctionne pas
Vérifiez d’abord que le § 312k BGB s’applique à votre contrat. Il vise les contrats payants à exécution successive que les consommateurs peuvent conclure sur le site du prestataire, mais pas les services financiers ni les contrats pour lesquels la loi impose une forme plus stricte que la forme textuelle. Si les boutons ou la page de confirmation obligatoires manquent ou ne respectent pas les exigences légales, le § 312k, al. 6, BGB vous permet de résilier à tout moment, sans préavis. Une brève panne technique ne constitue pas automatiquement un tel défaut. Faites des captures d’écran datées et adressez-vous à un centre de conseil aux consommateurs (Verbraucherzentrale) si le prestataire conteste votre résiliation. Les autres cas de résiliation extraordinaire supposent un motif particulier : un déménagement ne permet de mettre fin à un contrat de téléphonie ou d’internet avec un mois de préavis que si le prestataire ne peut pas fournir le service à votre nouvelle adresse (§ 60 TKG), et un déménagement seul ne suffit généralement pas pour quitter une salle de sport avant terme.
Vérifier la confirmation, la facture finale et le matériel
Conservez votre résiliation et la preuve de son envoi ou de sa réception. Si aucune confirmation n’arrive ou si le prestataire indique une date de fin plus tardive, demandez-lui d’en expliquer le fondement en rappelant votre résiliation initiale. L’exemple de relance ci-dessous renvoie à cette résiliation ; il ne la remplace pas par une nouvelle. Vérifiez la facture finale et les consignes de retour du matériel. Révoquer le mandat de prélèvement SEPA ne met pas fin au contrat et n’efface pas les sommes encore dues. Si le litige persiste, contactez une Verbraucherzentrale ; pour la téléphonie et l’internet, l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) propose aussi un service de conciliation pour les consommateurs.
Nachfrage zur Kündigungsbestätigung — [Vertragsnummer]
Sehr geehrte Damen und Herren,
am [Datum] habe ich meinen Vertrag [Vertragsnummer] per [Übermittlungsweg] gekündigt. Den vorhandenen Nachweis füge ich bei: [Nachweis].
Bitte bestätigen Sie mir den Eingang und das Vertragsende. Falls Sie von einem anderen Enddatum ausgehen, erläutern Sie bitte die Grundlage.
Diese Nachfrage bezieht sich auf meine ursprüngliche Kündigung; mein dort erklärter Kündigungswunsch bleibt unverändert.
Mit freundlichen Grüßen [Name]
Envoyer votre lettre et conserver les preuves
Si vous préférez la voie postale, importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail. Utilisez l’adresse de résiliation indiquée dans le contrat ou sur le site du prestataire, et non une adresse générale que vous n’avez pas vérifiée. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Une résiliation envoyée par la poste prend effet à sa réception par le prestataire, et non à son envoi : prévoyez donc le temps d’impression et d’acheminement avant l’échéance. Conservez une copie de la lettre exacte. Le suivi ou une signature à la livraison montrent qu’un envoi est arrivé, pas ce que contenait l’enveloppe.
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- § 309 Nr. 9 und Nr. 13 BGB — Laufzeit und FormGesetze im Internet
- § 126b BGB — TextformGesetze im Internet
- § 56 TKG — Vertragslaufzeit, KündigungGesetze im Internet
- § 60 TKG — UmzugGesetze im Internet
- Vertrag im Fitnessstudio kündigen: So geht’sVerbraucherzentrale
- Kündigungsbutton nicht gefunden? So muss die Online-Kündigung aussehenVerbraucherzentrale
- Vertrag — Laufzeit, Verlängerung und KündigungBundesnetzagentur
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Puis-je résilier un contrat allemand par e-mail ?
En général, oui. Pour les contrats conclus avec des consommateurs depuis le 1er octobre 2016, les conditions générales ne peuvent pas exiger plus que la forme textuelle (Textform) : un e-mail sans signature manuscrite suffit donc en principe. Utilisez l’adresse indiquée dans votre contrat et conservez l’e-mail ainsi que toute confirmation. Une lettre postale est une option, pas une obligation.
Quel préavis respecter après la durée minimale d’engagement ?
Une fois qu’un contrat de téléphonie ou d’internet a été prolongé au-delà de sa durée minimale, vous pouvez le résilier à tout moment avec un mois de préavis (§ 56 TKG). Pour les abonnements de salle de sport et les autres contrats de prestations régulières conclus à partir du 1er mars 2022, les conditions générales ne peuvent en principe prolonger le contrat que pour une durée indéterminée, avec un préavis d’un mois au plus (§ 309, n° 9, BGB). Les contrats plus anciens peuvent prévoir des délais plus longs.
Que faire si le site n’a pas de bouton de résiliation ?
Si les consommateurs peuvent conclure un contrat payant à exécution successive sur le site du prestataire, le § 312k BGB impose un bouton intitulé « Verträge hier kündigen » ou portant une mention équivalente, qui mène à une page de confirmation dotée d’un bouton « jetzt kündigen ». Si ces boutons ou cette page manquent, vous pouvez résilier à tout moment sans préavis. Les services financiers et les contrats soumis à une forme plus stricte sont exclus.
Arrêter le prélèvement suffit-il à résilier le contrat ?
Non. Révoquer un mandat de prélèvement SEPA arrête seulement les paiements ; le contrat continue et les sommes dues restent exigibles. Résiliez le contrat lui-même et demandez une confirmation écrite de la date de fin.
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