Démissionner en Allemagne : préavis et lettre signée
Démissionner en Allemagne : préavis de quatre semaines, période d’essai, CDD, original signé à la main et risque de Sperrzeit. Avec un modèle en allemand.
Réponse rapide
Pour démissionner en Allemagne, remettez à votre employeur une lettre signée à la main : un e-mail, un message WhatsApp ou un scan est nul (§ 623 BGB). Le préavis légal du salarié est de quatre semaines, pour le 15 ou pour la fin d’un mois (§ 622 BGB) ; pendant la période d’essai (Probezeit), il est de deux semaines. Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir des délais plus longs. Le préavis court à partir du jour où l’employeur reçoit la lettre : remettez-la donc en main propre et faites signer un accusé de réception. Une démission peut entraîner une période de suspension de l’allocation chômage (Sperrzeit), et vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi trois mois à l’avance.
| Pour qui | Salariés qui démissionnent avec préavis en Allemagne |
| Forme | Lettre papier portant votre signature manuscrite ; ni e-mail, ni scan, ni signature électronique (§ 623 BGB) |
| Préavis | Quatre semaines pour le 15 ou la fin d’un mois, sauf autre délai prévu par le contrat ou la convention collective |
| Période d’essai | Deux semaines, à n’importe quelle date, pendant six mois au plus (§ 622, al. 3, BGB) |
| Remise | En main propre contre un accusé de réception signé, ou devant un témoin |
| Erreurs fréquentes | Démissionner par e-mail, compter à partir de la date d’envoi, oublier l’inscription comme demandeur d’emploi |
Ce guide s’adresse aux salariés qui veulent démissionner avec préavis (Eigenkündigung) d’un emploi en Allemagne. Il décrit le droit du travail allemand, dont les règles de forme et de préavis diffèrent de celles d’une démission en France. Il ne traite ni du licenciement par l’employeur ni de la rupture d’un commun accord (Aufhebungsvertrag). Vérifiez votre contrat de travail et la convention collective applicable (Tarifvertrag) avant de choisir votre date de fin. Si votre employeur vous a licencié, demandez conseil rapidement : une action contre un licenciement doit généralement être introduite dans un délai de trois semaines.
Un original signé est obligatoire
Le § 623 BGB (Code civil allemand) impose la forme écrite légale pour mettre fin à un contrat de travail et exclut expressément la forme électronique. Combiné avec le § 126 BGB, il exige un document papier portant votre propre signature manuscrite. Un e-mail, un message WhatsApp, un PDF signé puis scanné ou une image de signature imprimée par un service d’envoi ne remplace pas l’original signé, et même une signature électronique qualifiée ne suffit pas ici. Préparez le texte, imprimez-le, signez l’original et remettez-le vous-même. C’est pourquoi ce guide ne propose pas d’impression et d’envoi en ligne pour une démission.
Vérifier le préavis et la date de fin
Selon le § 622, al. 1, BGB, le préavis légal du salarié est de quatre semaines, pour le 15 ou pour la fin d’un mois civil. Quatre semaines, ce n’est pas un mois. Les délais plus longs du § 622, al. 2, BGB, qui augmentent avec l’ancienneté, ne s’imposent qu’à l’employeur, sauf si votre contrat ou votre convention collective les étend au salarié, ce qui est fréquent. Partez d’une date de fin autorisée, remontez le calendrier et comptez le préavis à partir du jour où votre employeur recevra la lettre. Par exemple, si votre employeur reçoit votre démission le 10 mars, les quatre semaines expirent le 7 avril : la première date de fin possible est donc le 15 avril. Les exemples ne calculent pas et ne garantissent pas une date de fin valable.
Période d’essai et contrats à durée déterminée
Pendant une période d’essai (Probezeit) convenue de six mois au plus, le § 622, al. 3, BGB permet un préavis de deux semaines, à n’importe quelle date, sauf disposition contraire d’une convention collective. Tous les emplois ne comportent pas de période d’essai, et une fois celle-ci terminée, le préavis normal s’applique. Un contrat à durée déterminée (befristeter Arbeitsvertrag) ne peut être résilié avant son terme avec préavis que si le contrat ou la convention collective applicable le prévoit (§ 15, al. 4, TzBfG, la loi sur le temps partiel et les contrats à durée déterminée). Dans un contrat à durée déterminée, la période d’essai doit en outre être proportionnée à la durée prévue du contrat et à la nature du travail (§ 15, al. 3, TzBfG). Si votre contrat à durée déterminée ne contient aucune clause de résiliation, vous ne pouvez pas simplement démissionner avant le terme ; proposez plutôt à votre employeur de convenir d’une date de fin.
Exemple en allemand : démission ordinaire
Ajoutez votre nom et votre adresse, le nom exact et l’adresse de l’employeur, la date et votre numéro de matricule si vous en avez un. Ne remplissez la date de fin qu’après avoir vérifié votre contrat et la date à laquelle l’employeur recevra la lettre, puis signez l’original papier. La formule subsidiaire « hilfsweise zum nächstmöglichen zulässigen Termin » permet à la démission de prendre effet à la prochaine date autorisée si la vôtre est erronée ; elle ne remplace ni un droit de démissionner qui vous ferait défaut ni une signature manquante. Gardez une copie. Demander une confirmation ne fixe pas la date de fin et ne remplace pas la remise de l’original.
Ordentliche Kündigung meines Arbeitsverhältnisses — [Personalnummer, falls vorhanden]
Sehr geehrte Damen und Herren,
hiermit kündige ich mein Arbeitsverhältnis ordentlich und fristgerecht zum [geprüftes Enddatum], hilfsweise zum nächstmöglichen zulässigen Termin.
Bitte bestätigen Sie mir den Erhalt dieser Kündigung und das Datum, zu dem mein Arbeitsverhältnis endet.
Mit freundlichen Grüßen [Ort, Datum, Name und eigenhändige Originalunterschrift]
Passation, congés et allocation chômage
Convenez de la passation de vos dossiers, des congés restants, d’une éventuelle dispense de travail (Freistellung), de votre dernier salaire et de la restitution du matériel. Les congés restants ne raccourcissent pas automatiquement votre préavis et ne vous permettent pas d’arrêter de travailler plus tôt. Vous pouvez demander un certificat de travail (Arbeitszeugnis) et les autres documents de fin de contrat. Démissionner sans motif important entraîne généralement une Sperrzeit pouvant aller jusqu’à 12 semaines sans allocation chômage, qui peut aussi réduire la durée totale de vos droits (§ 159 SGB III). Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi (Agentur für Arbeit) au moins trois mois avant la fin de votre emploi, ou dans les trois jours si vous apprenez la date de fin plus tard (§ 38 SGB III). Interrogez l’Agentur für Arbeit sur votre situation avant de démissionner.
Remettre l’original et conserver les preuves
Selon le § 130 BGB, c’est la réception de la lettre par l’employeur qui compte ; la poster avant l’échéance ne suffit pas. Remettez l’original signé à votre employeur ou à une personne habilitée à le recevoir, et faites signer un accusé de réception sur une copie séparée, ou venez avec un témoin qui a lu la lettre. Si vous l’envoyez par la poste, tenez compte du délai d’acheminement ; le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce qu’il contenait. L’accusé de réception ci-dessous est à remplir par le destinataire ; il ne remplace pas votre démission signée. N’utilisez pas un service d’impression et d’envoi en ligne pour remettre l’original exigé.
Empfangsbestätigung auf einer separaten Kopie
Das eigenhändig unterschriebene Original der Kündigung von [Name des Arbeitnehmers] wurde am [Datum] um [Uhrzeit] entgegengenommen.
[Name und Funktion der empfangsberechtigten Person] [Unterschrift der empfangenden Person]
Sources officielles
Références utilisées et liens vers les textes en vigueur.
- § 623 BGB — Schriftform der KündigungGesetze im Internet
- § 126 BGB — SchriftformGesetze im Internet
- § 622 BGB — Kündigungsfristen bei ArbeitsverhältnissenGesetze im Internet
- § 15 TzBfG — Ende des befristeten ArbeitsvertragesGesetze im Internet
- § 130 BGB — Zugang der WillenserklärungGesetze im Internet
- § 38 SGB III — Pflicht zur frühzeitigen ArbeitsuchendmeldungGesetze im Internet
- § 159 SGB III — SperrzeitGesetze im Internet
- § 4 KSchG — Klagefrist bei Kündigung durch den ArbeitgeberGesetze im Internet
- Kündigung, Abfindung, FreistellungBundesagentur für Arbeit
Informations à jour à la date de dernière vérification. Ce guide est informatif et ne constitue pas un avis juridique : pour une situation complexe, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
Quel préavis dois-je donner à mon employeur en Allemagne ?
La loi prévoit quatre semaines, pour le 15 ou pour la fin d’un mois civil (§ 622, al. 1, BGB), sauf si votre contrat ou votre convention collective fixe un autre délai. Les délais plus longs, qui augmentent avec l’ancienneté, s’imposent légalement à l’employeur ; ils ne s’appliquent à vous que si votre contrat le prévoit.
Puis-je démissionner par e-mail ou par WhatsApp ?
Non. La démission doit être faite par écrit, avec votre signature manuscrite sur l’original (§ 623 BGB), et la forme électronique est expressément exclue. Une démission envoyée par e-mail, par WhatsApp ou sous forme de scan est nulle : votre contrat de travail continue.
Quel est le préavis pendant la période d’essai ?
Pendant une période d’essai convenue de six mois au plus, chaque partie peut mettre fin au contrat avec deux semaines de préavis, à n’importe quelle date (§ 622, al. 3, BGB), sauf disposition contraire d’une convention collective. Une fois la période d’essai terminée, le préavis normal s’applique.
Aurai-je droit à l’allocation chômage si je démissionne ?
Démissionner sans motif important entraîne généralement une période de suspension de l’allocation chômage (Sperrzeit) pouvant aller jusqu’à 12 semaines, qui peut aussi réduire la durée totale de vos droits (§ 159 SGB III). Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi (Agentur für Arbeit) au moins trois mois avant la fin de votre emploi, ou dans les trois jours suivant le moment où vous apprenez la date de fin (§ 38 SGB III).
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