Lettre avant procès en Angleterre (letter before action)

Réponse rapide

Une letter before action (aussi appelée letter before claim) indique à l’autre partie ce que vous réclamez, pourquoi et ce que vous attendez, avant d’envisager une action en justice en Angleterre et au pays de Galles. Pour une affaire simple, 14 jours constituent normalement un délai de réponse raisonnable. Une entreprise qui réclame une dette à un particulier peut devoir suivre le Debt Claims Protocol, avec au moins 30 jours et des documents imposés. L’envoi de la lettre ne prolonge pas le délai de prescription.

Ce guide concerne les litiges civils simples en Angleterre et au pays de Galles, par exemple un remboursement qui reste impayé. La lettre avant procès (letter before action), également appelée letter before claim, expose votre position avant que vous n’envisagiez une action en justice. L’Écosse et l’Irlande du Nord ont des procédures différentes. Si vous n’avez pas encore signalé le problème à l’entreprise, commencez par une lettre de réclamation.

Vérifier la procédure et le délai de réponse

Vérifiez si un protocole préalable spécifique (pre-action protocol) s’applique. Selon l’instruction de procédure générale (Practice Direction), 14 jours constituent normalement un délai raisonnable pour répondre dans une affaire simple ; une affaire complexe demande davantage de temps. Une entreprise qui réclame une dette à un particulier, y compris à un entrepreneur individuel (sole trader), peut devoir suivre le Debt Claims Protocol : normalement au moins 30 jours et des documents obligatoires à joindre. Cet exemple ne remplace pas cette procédure. L’envoi d’une lettre ne prolonge pas le délai de prescription pour saisir le tribunal.

Contenu de la lettre

Indiquez votre nom et votre adresse ; le nom et l’adresse exacts du destinataire ; la date et une référence ; une brève chronologie et le fondement de votre demande ; ce que vous demandez ; le cas échéant, le montant et son calcul ; des copies des pièces essentielles ; une date de réponse raisonnable ; et votre disposition à envisager une négociation ou une médiation.

Exemple de letter before action en anglais (Angleterre et pays de Galles)

Remplacez tous les passages entre crochets, vérifiez la procédure applicable et joignez des copies des documents utiles. Cet exemple vise une simple demande de remboursement d’un consommateur, pas tous les types de demandes.

[Your full name and postal address]

[Recipient’s name and postal address]

[Date] — [Order or account reference]

Letter before claim — refund request

Dear [Name, or Sir or Madam],

On [date], I paid £[amount] for [goods or service]. [Explain what went wrong, why you believe a refund is due, and your previous attempts to resolve it.]

I request repayment of £[amount], calculated as [breakdown]. Copies of [relevant documents] are enclosed.

Please reply in writing by [reasonable date, allowing time for delivery]. If you dispute the claim, please explain your reasons and provide relevant documents. I am willing to consider negotiation or mediation.

If we cannot resolve this matter, I may bring a court claim. Before doing so, I will review the applicable pre-action requirements.

[Yours sincerely if you used a name; Yours faithfully if you wrote Sir or Madam],

[Your name]

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Conservez une copie de la lettre et des pièces jointes. Citizens Advice recommande d’obtenir une preuve de dépôt. La preuve de dépôt, le suivi et la signature à la livraison attestent des éléments différents ; aucun ne prouve à lui seul le contenu ni ne garantit une notification juridiquement valable. Avant de payer, vérifiez si le service d’envoi disponible fournit les preuves et le délai dont votre dossier a besoin. Importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail. Saisissez l’adresse complète du destinataire : elle détermine la destination. Les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement.