Courrier au HMRC ou au DWP : réclamation, recours

Réponse rapide

Le HMRC (administration fiscale britannique) accepte les réclamations sur la qualité de service par courrier, par téléphone ou en ligne pour des retards, une mauvaise communication ou des erreurs de traitement ; contester une décision fiscale ou une pénalité relève d’une procédure distincte de recours ou de révision. Pour de nombreuses décisions de prestations du DWP (ministère britannique chargé des prestations sociales), vous devez d’abord demander un réexamen obligatoire (mandatory reconsideration), généralement dans un délai d’un mois à compter de la date de la lettre de décision, et une demande postale doit arriver avant l’échéance. Il n’existe pas d’adresse unique : utilisez celle de votre dernière lettre officielle.

Ce guide concerne les réclamations adressées au HMRC (administration fiscale britannique) sur la qualité de son service et les décisions de prestations du DWP (ministère britannique chargé des prestations sociales) qui ouvrent droit à un réexamen obligatoire (mandatory reconsideration). Commencez par votre dernière lettre officielle : elle indique le service compétent, la procédure et le délai applicable. Certaines décisions de prestations relèvent directement d’un recours ou d’une autre procédure, notamment les prestations gérées par des autorités locales ou décentralisées.

HMRC : réclamation de service ou recours fiscal ?

Pour des retards, une mauvaise communication ou des erreurs dans le traitement de votre dossier, vous pouvez adresser une réclamation au HMRC par courrier, par téléphone ou en ligne. Décrivez les faits, indiquez votre référence fiscale et la solution souhaitée. Pour contester une décision fiscale, un avis d’imposition ou une pénalité, suivez plutôt les instructions de recours ou de révision : une réclamation de service ne les remplace pas et ne prolonge pas leurs délais. Continuez à payer vos impôts pendant l’examen de la réclamation de service, sauf si un accord distinct applicable en dispose autrement.

DWP : vérifier le réexamen obligatoire et la date de réception

Vérifiez que votre décision permet un réexamen obligatoire. Vous devez généralement le demander dans un délai d’un mois à compter de la date figurant sur la lettre de décision ; une lettre ou un formulaire envoyé par courrier doit arriver avant cette échéance. Utilisez l’adresse indiquée sur cette lettre et prévoyez le temps d’impression et d’acheminement. Si le délai est court, demandez au service des prestations s’il accepte un autre moyen, comme le téléphone ou, le cas échéant, le journal de votre compte Universal Credit (Universal Credit journal). Si le délai est dépassé, contactez le service et expliquez votre motif valable ; l’acceptation n’est pas automatique. L’ensemble de votre prestation peut être réexaminé : elle peut rester inchangée, augmenter, diminuer ou être supprimée.

Préparer la lettre et les pièces

• Indiquez votre nom, votre adresse, la date de la décision ou du courrier et la référence concernée. Pour un réexamen DWP, ajoutez votre date de naissance et votre numéro d’assurance sociale britannique (National Insurance number).
• Expliquez précisément ce qui est erroné, pourquoi, et ce que vous demandez au service. Pour le DWP, joignez les nouvelles preuves pertinentes que vous n’avez pas encore fournies et identifiez-les comme l’exigent les consignes officielles.
• Gardez des copies. Vérifiez le service compétent sur votre dernière lettre officielle ou sur la page de contact officielle : il n’existe pas d’adresse unique pour toutes les démarches HMRC ou DWP. Une copie imprimée ne remplace pas un original lorsque l’administration exige des documents originaux.

Exemple de lettre de réclamation au HMRC en anglais

Adaptez le premier exemple pour une réclamation de service et le second uniquement pour un réexamen DWP admissible. Remplacez tous les passages entre crochets et vérifiez les instructions officielles avant l’envoi.

[Your name, address and contact details]

[Relevant HMRC office and verified postal address]

[Date] — [Relevant tax reference]

HMRC service complaint — [brief description]

Dear Complaints Team,

I wish to complain about the handling of [matter]. On [dates], [describe the delay, communication problem or handling error]. My previous contacts were [dates and references].

I would like HMRC to [requested action]. I enclose copies of [relevant documents]. Please acknowledge this complaint and explain what will happen next and when I can expect a response.

Yours faithfully,

[Your name]

Exemple de demande de mandatory reconsideration en anglais (DWP)

[Your name and address]

[Date of birth and National Insurance number]

[DWP benefits office and address shown on the decision letter]

[Date] — [Benefit and decision reference]

Request for mandatory reconsideration

Dear Decision Maker,

Please reconsider your decision dated [decision date] about [benefit]. I disagree with [specific parts of the decision] because [facts and reasons].

The outcome I am asking for is [requested change]. I enclose [relevant new evidence not already supplied] supporting these points.

[If this request is late, explain the reason and relevant dates here.]

Please confirm receipt and send me the mandatory reconsideration notice when the decision has been reviewed.

Yours faithfully,

[Your name]

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