Relance de paiement en Belgique : rappel et mise en demeure

Réponse rapide

En Belgique, la mise en demeure (art. 5.231 C. civ.) est une sommation claire de payer. Aucune forme n’est imposée : une lettre simple ou suivie est donc valable, mais vous devez prouver qu’elle est parvenue au débiteur. À partir de là, l’intérêt légal court : 4,5 % par an en 2026. Entre entreprises, les intérêts courent de plein droit dès l’échéance, au taux de 10,5 % en 2026, avec une indemnité forfaitaire de 40 €. Si vous êtes une entreprise et que votre débiteur est un consommateur, envoyez un premier rappel gratuit et attendez 14 jours avant de réclamer quoi que ce soit. Votre propre lettre n’interrompt pas la prescription, et l’injonction de payer doit être précédée d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un exploit d’huissier.

Ce guide porte sur les sommes déjà dues par une société ou un particulier en Belgique : facture impayée, remboursement convenu ou prêt non remboursé. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une garantie locative, voyez nos courriers du locataire en Belgique ; pour vous plaindre d’un produit ou d’un service, notre guide sur la plainte en Belgique ; pour mettre fin à un contrat, notre guide sur la résiliation d’un contrat en Belgique. Le droit belge n’impose pas de langue pour un courrier privé (art. 30 de la Constitution) : les modèles en français ci-dessous valent donc aussi en Flandre, même si un débiteur flamand peut vous répondre en néerlandais.

Vérifier la créance et le débiteur

Sachez pourquoi l’argent est dû et depuis quand il est exigible, et conservez le contrat, la facture, les preuves de virement et les échanges. Trois régimes s’appliquent :

• Entre entreprises, y compris un indépendant qui facture une société : à défaut de délai convenu, le paiement est dû 30 jours calendrier après la réception de la facture, et un délai convenu ne peut dépasser 60 jours (art. 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales).
• D’une entreprise à un consommateur : le livre XIX du Code de droit économique (CDE), en vigueur depuis le 1er septembre 2023, limite ce que vous pouvez réclamer.
• Entre particuliers, par exemple pour un prêt privé : seul le droit civil général s’applique.

Les règles du nouveau Code civil citées ici s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023 ; un contrat plus ancien reste soumis à l’ancien Code civil, sauf si les parties en ont convenu autrement (art. 64 de la loi du 28 avril 2022).

Débiteur consommateur : envoyer le premier rappel gratuit

Si vous êtes une entreprise et que votre client est un consommateur, une clause d’intérêts ou une clause indemnitaire ne s’applique qu’après un premier rappel et un délai d’au moins 14 jours calendrier (art. XIX.2 CDE). Ce premier rappel est gratuit et doit être envoyé sur un support durable, papier ou e-mail par exemple. Pour un rappel sur papier, les 14 jours commencent à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi ; pour un e-mail, le lendemain. Il doit mentionner :

• le montant restant dû et l’indemnité qui sera réclamée s’il n’est pas payé dans les 14 jours ;
• votre nom et votre numéro d’entreprise ;
• le produit ou le service et sa date d’échéance ;
• le délai de 14 jours avant tous frais, intérêts ou indemnité.

Après les 14 jours, vous ne pouvez réclamer que ce que le contrat prévoit expressément, dans certaines limites : un intérêt de 10,5 % par an au plus en 2026, et une indemnité forfaitaire de 20 € au plus pour un solde jusqu’à 150 € ; pour un solde de 150,01 € à 500 €, 30 € plus 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ; pour un solde supérieur à 500 €, 65 € plus 5 % du montant qui dépasse 500 € ; jamais plus de 2 000 € (art. XIX.4). Vous devez pouvoir prouver que vous avez respecté ces règles (art. XIX.2, § 5) : gardez une trace datée du rappel. La mention en gras « Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal » n’est exigée que des sociétés de recouvrement, des avocats et des huissiers : ne l’ajoutez pas vous-même.

Objet : Premier rappel — facture n° [numéro de facture] du [date de la facture]

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro de facture] du [date de la facture], relative à [description du produit ou du service], échue le [date d’échéance], n’a pas été réglée. Le montant restant dû s’élève à [montant] euros.

Ce premier rappel est gratuit. Vous disposez d’un délai de quatorze jours calendrier, qui commence à courir le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du présent rappel, pour régler ce montant sans frais par virement sur le compte [IBAN] au nom de [titulaire du compte], avec la référence [référence].

À défaut de paiement dans ce délai, [l’indemnité forfaitaire de [montant] euros et les intérêts de retard au taux de [taux] % par an] prévus par [les conditions générales ou le contrat] pourront vous être réclamés, conformément à l’article XIX.4 du Code de droit économique. Aucun frais, intérêt ni indemnité ne vous sera réclamé avant l’expiration de ce délai.

Si vous avez déjà effectué ce paiement, je vous remercie de ne pas tenir compte du présent rappel. Si vous contestez ce montant, je vous remercie de m’en indiquer les motifs par écrit. Les pièces justificatives sont à votre disposition sur simple demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom et nom ou dénomination] Numéro d’entreprise : [numéro d’entreprise] [Adresse]

Si votre contrat ne prévoit ni intérêts ni indemnité, supprimez le troisième paragraphe : vous ne pourrez alors réclamer que l’intérêt légal, à partir d’une mise en demeure ultérieure (art. 5.240 C. civ.).

Mettre le débiteur en demeure

La mise en demeure est un acte unilatéral par lequel vous notifiez au débiteur, de manière claire et non équivoque, que vous exigez le paiement ; la loi, le contrat ou la bonne foi peuvent imposer de lui laisser un délai raisonnable (art. 5.231 C. civ.). Vous pouvez l’envoyer peu avant l’échéance, mais elle ne produit ses effets qu’une fois cette date passée (art. 5.232). Elle n’est pas nécessaire si le débiteur a fait savoir qu’il ne paierait pas, ou si la loi ou le contrat le met en demeure par la seule arrivée de l’échéance (art. 5.233). À partir de la mise en demeure, l’intérêt légal est dû sans qu’il faille prouver un dommage (art. 5.240) : 4,5 % par an en 2026, un taux publié chaque année au Moniteur belge. Les intérêts ne produisent eux-mêmes des intérêts qu’après une mise en demeure écrite, et seulement s’ils sont dus pour au moins une année entière (art. 5.207). Aucun délai minimal n’est imposé ; un délai de 8 à 15 jours à compter de la réception est d’usage.

Entre entreprises, aucune mise en demeure n’est nécessaire : les intérêts sont dus de plein droit à partir du lendemain de l’échéance, au taux de référence de la BCE majoré de 8 points et arrondi au demi-point supérieur (10,5 % par an pour les deux semestres de 2026), avec une indemnité forfaitaire de 40 € et les autres frais de recouvrement raisonnables (art. 5 et 6 de la loi du 2 août 2002). Une clause qui exclut les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive, et celle qui exclut les 40 € est présumée l’être : le juge peut donc l’écarter (art. 7). Une clause pénale manifestement déraisonnable peut être réduite par le juge (art. 5.88 C. civ.).

Dans le modèle, gardez le paragraphe sur les intérêts qui convient ; pour un contrat conclu avant 2023, qui reste régi par l’ancien Code civil, supprimez les références aux articles 5.231 et 5.240. Face à un consommateur, ne l’envoyez qu’après le premier rappel et son délai de 14 jours, et ne réclamez que les montants annoncés dans ce rappel.

Objet : Mise en demeure de payer — [facture n° [numéro] du [date] ou autre référence]

Madame, Monsieur,

En vertu de [contrat, bon de commande ou facture] du [date], vous êtes tenu(e) de me payer la somme de [montant] euros au titre de [objet de la créance], exigible depuis le [date d’échéance]. À ce jour, j’ai reçu [montant déjà payé, le cas échéant 0] euros et il reste dû [solde] euros.

Par la présente, je vous mets en demeure, au sens de l’article 5.231 du Code civil, de me payer la somme de [solde] euros dans un délai de [nombre] jours à compter de la réception de la présente, par virement sur le compte [IBAN] au nom de [titulaire du compte], avec la référence [référence].

[Des intérêts au taux légal sont dus sur cette somme à compter de la présente mise en demeure, conformément à l’article 5.240 du Code civil. / Conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, des intérêts de retard sont dus de plein droit depuis le [lendemain de la date d’échéance], ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.]

Si vous estimez ne pas devoir cette somme ou l’avoir déjà payée, je vous remercie de me le faire savoir par écrit dans le même délai. À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit d’engager les procédures judiciaires appropriées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom et nom ou dénomination] [Adresse]

Surveiller la prescription

La plupart des créances contractuelles se prescrivent par 10 ans (art. 2262bis de l’ancien Code civil), et les montants payables par année ou à des termes plus courts, comme les loyers ou les intérêts, par 5 ans, de même que les créances pour la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de services de télécommunications (art. 2277). Les vendeurs de biens à des particuliers sont soumis à un délai d’un an (art. 2272) ; la question de savoir s’il vise aussi les services ou les indépendants n’est pas tranchée. Une lettre que vous envoyez vous-même n’interrompt pas la prescription. Une citation en justice, une sommation d’huissier au sens de l’art. 1394/21 C. jud., une saisie ou la reconnaissance du débiteur, comme un paiement partiel, l’interrompent (art. 2244 et 2248). Il en va de même, une seule fois, d’une mise en demeure envoyée par votre avocat ou un huissier par lettre recommandée avec accusé de réception à un débiteur domicilié en Belgique, avec les mentions prévues par la loi ; elle ouvre un délai supplémentaire d’un an (art. 2244, § 2).

Si le paiement n’arrive toujours pas

• Débiteur consommateur : après votre rappel, un avocat, un huissier ou une société de recouvrement enregistrée peut adresser une nouvelle mise en demeure et doit attendre encore 14 jours ; le consommateur peut demander un plan d’apurement (art. XIX.7 et XIX.9 CDE).
• Dette d’entreprise non contestée : votre avocat charge un huissier de justice de signifier une sommation de payer. Le débiteur dispose d’un mois pour payer, demander un plan d’apurement ou contester la dette en la motivant. S’il ne réagit pas, l’huissier dresse un procès-verbal de non-contestation au plus tôt huit jours après l’expiration de ce mois, et ce procès-verbal devient exécutoire sans intervention d’un juge ; le débiteur peut encore le contester en justice dans le mois de sa signification (art. 1394/20 à 1394/27 C. jud.). Les deux parties doivent être inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises ou, depuis le 26 février 2026, dans un registre d’entreprises de l’UE qui y est relié, et les clauses d’intérêts et les clauses pénales sont plafonnées à 10 % du principal.
• Injonction de payer : devant le juge de paix jusqu’à 1 860 €, sur la base d’un écrit émanant du débiteur, ou devant le tribunal de l’entreprise entre entreprises, quel que soit le montant. Elle doit être précédée d’une sommation signifiée par huissier ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, laissant un délai de 15 jours et reproduisant les art. 1338 à 1344 C. jud., à peine de nullité (art. 1339). La requête est signée par un avocat (art. 1340), et le débiteur doit être domicilié en Belgique (art. 1344).
• Action ordinaire : le juge de paix connaît des demandes jusqu’à 5 000 € (art. 590 C. jud.) ; les litiges entre entreprises relèvent du tribunal de l’entreprise (art. 573).

Si vous et le débiteur vivez dans des pays différents de l’UE, la procédure européenne de règlement des petits litiges couvre les demandes jusqu’à 5 000 € sans avocat, et l’injonction de payer européenne couvre les créances non contestées ; les formulaires se trouvent sur le portail e-Justice de l’UE. MaisonMail envoie des lettres ; il ne saisit pas les tribunaux et ne recouvre pas de créances.

Envoyer vos courriers et conserver les preuves

Importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail, et ajoutez vos justificatifs en PDF dans le parcours d’envoi. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Une mise en demeure produit ses effets lorsqu’elle parvient au débiteur (art. 1.5 C. civ.) : tenez compte du délai d’acheminement avant de calculer votre délai. Une lettre simple ou suivie est valable pour un rappel ou une mise en demeure, mais le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce qu’il contenait ; envoyer aussi le même texte par e-mail vous laisse une trace datée. MaisonMail n’envoie pas de lettre recommandée : lorsque la loi exige une lettre recommandée avec accusé de réception ou un huissier, comme avant une injonction de payer, passez par ce canal, en général par l’intermédiaire de votre avocat. Conservez la lettre exacte, les annexes et toute preuve de distribution.