Résilier une assurance en Belgique : préavis et recommandé

Réponse rapide

En Belgique, vous résiliez un contrat d’assurance non-vie à son échéance en notifiant la résiliation au moins deux mois avant (art. 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances) ou, en tant que consommateur, à tout moment après la première année, sans frais, avec effet deux mois plus tard (art. 85/1). La loi impose l’envoi recommandé, l’exploit d’huissier, la remise contre récépissé ou une voie électronique qualifiée (art. 84). Une lettre simple ou suivie envoyée avec MaisonMail ne vaut pas résiliation. Le plus simple est souvent de laisser votre nouvel assureur résilier à votre place : il ne peut pas refuser. Les assurances vie et hospitalisation suivent d’autres règles, et arrêter la domiciliation ne met pas fin au contrat.

Ce guide s’adresse aux consommateurs qui mettent fin à un contrat d’assurance en Belgique. Il fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Seul le preneur d’assurance peut résilier, et non un assuré ou un bénéficiaire. Vérifiez les conditions générales et particulières de votre police ainsi que le dernier avis d’échéance. Pour les contrats de GSM, d’énergie et de fitness, consultez notre guide sur la résiliation d’un contrat en Belgique ; pour un litige avec votre assureur, voyez notre guide sur la plainte en Belgique. Le droit belge n’impose pas de langue pour un courrier privé (art. 30 de la Constitution) : les modèles en français ci-dessous valent donc aussi en Flandre, même si un assureur flamand peut vous répondre en néerlandais.

Résilier à l’échéance ou après la première année

Un contrat d’assurance dure au maximum un an et se reconduit tacitement pour des périodes successives d’un an. Pour empêcher la reconduction, résiliez au moins deux mois avant l’échéance ; le contrat ne peut pas imposer un autre délai de préavis (art. 85, § 1er). Cette règle des deux mois s’applique aux contrats conclus ou reconduits tacitement depuis le 1er octobre 2024 : elle couvre donc désormais tout contrat annuel. Les courriers et les sites des assureurs, ainsi que les conditions types de 2019 pour l’assurance auto, peuvent encore mentionner trois mois : la règle des deux mois l’emporte, car cette partie de la loi est impérative (art. 56). La loi ne dit pas clairement si c’est la date d’envoi ou la date de réception qui compte pour ces deux mois : postez donc bien avant la date limite.

En tant que consommateur, vous pouvez aussi résilier à tout moment un contrat non-vie reconductible tacitement dès qu’un an s’est écoulé depuis sa prise de cours (et non depuis la dernière reconduction), sans frais ni pénalité (art. 85/1). La résiliation prend effet deux mois à compter du lendemain du dépôt de l’envoi recommandé, de la signification de l’exploit d’huissier ou de la date du récépissé. Chaque avis d’échéance doit vous rappeler ce droit. L’assureur rembourse la prime payée pour la période postérieure à la résiliation dans les 30 jours de sa prise d’effet (art. 73). Dans une police combinée, précisez si vous mettez fin à toute la police ou seulement à certaines garanties.

Laisser votre nouvel assureur résilier à votre place

Si vous résiliez à l’échéance ou en vertu de l’art. 85/1 pour souscrire un nouveau contrat, vous pouvez demander au nouvel assureur ou au courtier d’effectuer la résiliation ; il ne peut pas refuser et doit veiller à ce que la nouvelle couverture commence au plus tard à la fin de l’ancienne (art. 85/1, § 3). Vous signez sur un support durable, papier ou PDF par exemple, une demande indiquant que vous souhaitez résilier le contrat en cours et en souscrire un nouveau, avec vos nom et adresse, l’assureur actuel et son numéro d’entreprise, le numéro de police et les garanties, la date de prise de cours et l’échéance annuelle (arrêté royal du 16 septembre 2024). C’est la solution la plus simple si vous habitez hors de Belgique.

Envoyer la résiliation dans une forme admise par la loi

La résiliation ne peut emprunter que les voies suivantes (art. 84, § 1er et § 3) :

• Envoi recommandé (souvent appelé lettre recommandée) : aucun accusé de réception n’est exigé, et le délai avant la prise d’effet de la résiliation court à partir du lendemain du dépôt (art. 84, § 2). La loi n’exige pas la poste belge : un recommandé posté dans votre bureau de poste à l’étranger devrait donc convenir.
• Exploit d’huissier.
• Remise contre récépissé, par exemple à l’agence de l’assureur ou au bureau du courtier.
• Service d’envoi recommandé électronique qualifié ou, si l’assureur le propose, résiliation dans son environnement en ligne avec une signature électronique qualifiée. Un simple e-mail ne suffit pas.

Sauf disposition contraire, la résiliation prend effet au plus tôt un mois à compter du lendemain du dépôt, de la signification ou de la date du récépissé, et la lettre doit mentionner ce délai (art. 84, § 2). Le modèle ci-dessous prévoit les deux motifs courants : gardez celui qui s’applique. Remplacez chaque passage entre crochets, ajoutez les deux adresses, le lieu et la date, et signez. Envoyez-la par recommandé, pas avec MaisonMail.

Objet : Résiliation du contrat d’assurance — police n° [numéro de police]

Madame, Monsieur,

En ma qualité de preneur d’assurance, je résilie le contrat d’assurance [type d’assurance, par exemple RC familiale ou incendie] n° [numéro de police], qui a pris cours le [date de prise de cours] ([pour une assurance automobile : marque, modèle et numéro de plaque du véhicule]).

[Cette résiliation est faite conformément à l’article 85/1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et prend effet à l’expiration d’un délai de deux mois prenant cours le lendemain du dépôt du présent envoi recommandé, soit le [date]. / Cette résiliation est faite conformément à l’article 85 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et prend effet à l’échéance du [date d’échéance].] À défaut, elle prend effet à la première date permise par la loi. [Elle porte sur l’ensemble de la police. / Elle porte uniquement sur les garanties suivantes : [garanties].]

Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de la présente et la date de prise d’effet de la résiliation, et de me rembourser, dans les trente jours suivant cette date, la partie de la prime afférente à la période postérieure, sur le compte [IBAN] au nom de [titulaire du compte].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom et nom] [Signature]

Après un sinistre, une vente ou une modification de prime

• Après un sinistre : vous ne pouvez résilier que si le contrat accorde ce droit à l’assureur. Notifiez la résiliation au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l’indemnité ; elle prend effet au plus tôt trois mois plus tard (art. 86). Cette voie n’existe jamais pour l’assurance vie ou maladie, et après la première année, l’art. 85/1 est en général plus rapide.
• Vente de votre voiture : le contrat RC auto ne prend pas fin. Si le véhicule n’est pas remplacé, ou si le remplacement n’est pas déclaré, dans les 16 jours du transfert de propriété, le contrat est suspendu, et la prime reste due jusqu’à ce que l’assureur soit informé de la vente (conditions types annexées à l’arrêté royal du 16 avril 2018, art. 10 et 24). Prévenez l’assureur sans attendre, puis résiliez à l’échéance ou en vertu de l’art. 85/1, ou remettez le contrat en vigueur pour un autre véhicule.
• Vente de votre logement : l’assurance du bâtiment prend fin de plein droit trois mois après la passation de l’acte authentique (art. 111).
• Hausse de prime : en RC auto, vous pouvez résilier après une augmentation, sauf si elle découle d’une clause claire du contrat, comme l’indexation ou le bonus-malus (conditions types, art. 19 et 27, § 3). Pour les autres contrats, tout dépend du contrat. Si votre risque diminue de façon sensible et durable et que vous ne vous mettez pas d’accord sur une prime réduite dans le mois de votre demande, vous pouvez résilier (art. 80).
• Arrêt des paiements : il ne met pas fin au contrat. L’assureur envoie une mise en demeure, puis suspend la garantie ou résilie le contrat, et il peut encore réclamer les primes pendant deux années consécutives au plus en cas de suspension (art. 69 à 72).

Assurances vie et hospitalisation

Les règles de reconduction tacite de l’art. 85 ne s’appliquent pas. Quelle que soit la durée du contrat, vous pouvez le résilier chaque année, à la date anniversaire de sa prise de cours ou à l’échéance annuelle de prime ; le contrat peut fixer son propre délai de préavis, vérifiez-le. Les formes de l’art. 84 et le délai minimal d’un mois restent applicables (art. 85, § 1er). Les assurances hospitalisation et les autres assurances maladie sont conclues à vie : l’assureur ne peut y mettre fin que dans les cas prévus par la loi, et la prime ne peut augmenter qu’à l’échéance annuelle, en fonction d’indices déterminés (art. 201 à 204). Si vous y renoncez, un nouveau contrat sera tarifé selon votre âge et votre état de santé à ce moment-là. Mettre fin à une assurance vie d’épargne ou de placement passe généralement par un rachat, que Wikifin, le site d’éducation financière du régulateur financier, décrit comme souvent coûteux ; il peut aussi avoir des conséquences fiscales, et un bénéficiaire qui a accepté le bénéfice doit y consentir (art. 178).

Changer d’avis sur un nouveau contrat

Vous pouvez résilier un nouveau contrat d’une durée de 30 jours ou plus, avec effet immédiat et sans motif : dans les 30 jours pour une assurance vie, dans les 14 jours pour les autres assurances (art. 57, § 3). Pour un contrat non-vie conclu en présence des parties, ce droit n’existe que si le contrat a été formé au moyen d’une police présignée ou d’une demande d’assurance. Le délai court à partir du moment où l’assureur vous informe de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions si elle est postérieure. Pour un contrat non-vie conclu à distance, vous disposez de 14 jours calendrier, et vous ne pouvez devoir que la couverture déjà fournie ; les assurances voyage ou bagages de moins d’un mois sont exclues (art. 57, § 5, avec les art. VI.58 et VI.59 CDE). Depuis le 14 août 2026, un contrat vendu en ligne doit proposer une fonction de rétractation intitulée « renoncer au contrat ici » ou d’une formule analogue (art. VI.61/2 CDE) ; on ne sait pas avec certitude si elle vaut pour les contrats conclus entre le 19 juin et le 13 août 2026. La loi ne dit pas si la rétractation doit respecter les formes de l’art. 84 : utilisez la fonction en ligne si elle existe, sinon l’envoi recommandé.

Se plaindre auprès de l’assureur et de l’Ombudsman

Si l’assureur refuse votre résiliation, continue à vous facturer ou ne rembourse pas la prime, écrivez à son service de gestion des plaintes, dont les coordonnées figurent en général dans la police. En cas d’échec, l’Ombudsman des Assurances (Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles) traite le litige gratuitement. La demande doit être introduite par écrit, via le formulaire en ligne, par courrier ou par e-mail, en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais ; indiquez votre identité et votre adresse, une brève description, le nom de l’assureur et la référence de la police ou du sinistre, avec une copie de votre plainte et de la réponse reçue. L’assureur dispose d’un mois pour répondre, et l’Ombudsman rend un avis non contraignant dans les 90 jours suivant la réception d’un dossier complet. La perception des primes et les délais de prescription sont suspendus pendant le traitement de votre dossier. L’Ombudsman ne traite pas les affaires déjà portées en justice ni les contrats soumis à un droit étranger. Si vous ne savez pas à quel organisme vous adresser, le Service de Médiation pour le Consommateur transmet votre demande de médiation à l’organisme compétent. Si vous avez une assurance protection juridique, faites-y appel d’abord. Les demandes jusqu’à 5 000 €, comme le remboursement d’une prime, relèvent du juge de paix (art. 590 C. jud.).

Objet : Plainte — police n° [numéro de police]

Madame, Monsieur,

Je suis preneur d’assurance du contrat n° [numéro de police]. Le [date], je l’ai résilié par [envoi recommandé, exploit d’huissier, remise contre récépissé ou l’intermédiaire de mon nouvel assureur], avec effet au [date de prise d’effet]. [Description brève et objective du problème, par exemple : vous n’avez pas confirmé la résiliation, vous continuez à réclamer des primes pour la période postérieure à cette date ou vous n’avez pas remboursé la partie de la prime afférente à cette période.]

Je vous demande de [demande précise : confirmer la date de fin du contrat, annuler l’avis d’échéance n° [numéro] ou me rembourser [montant] euros sur le compte [IBAN]] et de me répondre par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente. Je joins une copie des pièces suivantes : [liste].

À défaut de réponse satisfaisante, je me réserve le droit de saisir l’Ombudsman des Assurances.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Prénom et nom] [Adresse]

Envoyer vos courriers et conserver les preuves

La lettre de résiliation ne peut pas être envoyée avec MaisonMail : une lettre simple ou suivie n’est pas une lettre recommandée. Envoyez-la par recommandé, faites-la signifier par huissier, remettez-la contre récépissé ou demandez à votre nouvel assureur de résilier pour vous. La lettre de plainte et une demande écrite à l’Ombudsman peuvent partir par courrier ordinaire : importez votre PDF finalisé ou rédigez votre lettre dans MaisonMail, et joignez une copie de vos justificatifs. Utilisez l’adresse du service des plaintes indiquée dans votre police ou sur le site de l’assureur. L’adresse du destinataire détermine la destination ; les services disponibles, le délai de livraison estimé et le prix final s’affichent avant le paiement. Conservez une copie de la lettre exacte et des annexes. Le suivi montre qu’un envoi est arrivé, pas ce que contenait l’enveloppe.