Termes postaux en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni
Sommation d’exécuter (diffida ad adempiere)
Notification écrite qui, dans un contrat comportant des obligations réciproques, fixe à l’autre partie un délai pour exécuter et déclare qu’à défaut le contrat sera résolu. Autrement dit, un ultime délai qui met fin au contrat, et non une simple demande de paiement. En Italie, le délai est en principe d’au moins 15 jours ; s’il expire sans exécution, le contrat est en général résolu de plein droit, et vous réclamez alors restitutions et dommages-intérêts au lieu de l’exécution. Le mot diffida désigne aussi, au sens large, tout avertissement formel, qui ne résout rien.
Sommation d’exécuter (diffida ad adempiere)
Notification écrite qui, dans un contrat comportant des obligations réciproques, fixe à l’autre partie un délai pour exécuter et déclare qu’à défaut le contrat sera résolu. Autrement dit, un ultime délai qui met fin au contrat, et non une simple demande de paiement. En Italie, le délai est en principe d’au moins 15 jours ; s’il expire sans exécution, le contrat est en général résolu de plein droit, et vous réclamez alors restitutions et dommages-intérêts au lieu de l’exécution. Le mot diffida désigne aussi, au sens large, tout avertissement formel, qui ne résout rien.
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Informations générales sur les services postaux et pratiques courantes en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Les produits postaux et leurs conséquences juridiques dépendent du pays, du service et de la procédure ; ce contenu ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie d’effet juridique. Vérifiez les sources officielles ou consultez un professionnel qualifié.