Termes postaux en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni
Mise en demeure en Italie (messa in mora)
Demande écrite qui met un débiteur en demeure pour une obligation déjà exigible (costituzione in mora). Autrement dit, la demande formelle de paiement qui produit des effets juridiques, une étape au-delà du simple rappel amiable (sollecito). En Italie, elle ne requiert aucune formule imposée et n’est pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu’une somme payable au domicile du créancier est échue ; les intérêts légaux courent à partir de la mise en demeure, et la demande interrompt la prescription dès qu’elle parvient au débiteur. Elle ne prouve pas que la créance est fondée.
Mise en demeure en Italie (messa in mora)
Demande écrite qui met un débiteur en demeure pour une obligation déjà exigible (costituzione in mora). Autrement dit, la demande formelle de paiement qui produit des effets juridiques, une étape au-delà du simple rappel amiable (sollecito). En Italie, elle ne requiert aucune formule imposée et n’est pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu’une somme payable au domicile du créancier est échue ; les intérêts légaux courent à partir de la mise en demeure, et la demande interrompt la prescription dès qu’elle parvient au débiteur. Elle ne prouve pas que la créance est fondée.
Guides associés
Informations générales sur les services postaux et pratiques courantes en France, en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Les produits postaux et leurs conséquences juridiques dépendent du pays, du service et de la procédure ; ce contenu ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie d’effet juridique. Vérifiez les sources officielles ou consultez un professionnel qualifié.